&quotDurant les périodes de « déséquilibres graves sur les marchés », la Commission peut même accepter une pause dans l’application du droit de la concurrence en tolérant des ententes entre producteurs&quot (Phto: le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan (à droite) et le ministre français de l'agriculture, Stéphane Le Foll, au Salon de l'agriculture, le 2 mars).

Nicolas-Jean Brehon, Professeur à l’Institut plusieurs hautes études de droit rural et d’économie agricole

Le commissaire à l’agriculture a dû batailler avec boy collègue en concurrence. Ce dernier n’avait consenti au pouvoir de négociation plusieurs organisations de producteurs que contraint et forcé mais là, la couleuvre est beaucoup plus grosse. Malgré sa réputation d’ultralibéral, Phil Hogan montre que la fameuse « exception agricole », que l’ensemble des juristes ont souvent du mal à trouver, est une réalité. Du simple bon sens sans doute mais encore fallait-il le prendre.

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Décision fondamentale

La Commission ne veterans administration pas jusque-là mais elle accepte l’entente sur l’ensemble des volumes, sur l’ensemble des retraits du marché. Pour se rendre compte de l’audace en Commission, on rappellera qu’il y a quelques mois, l’Autorité en concurrence a imposé une amende de 3,6 millions d’euros aux producteurs d’endives qui s’étaient entendus sur le retrait plusieurs légumes. La sanction avait été annulée componen le juge mais l’autorité en concurrence a fait appel. Une entente sur l’ensemble des chicons, quelle horreur, pas question !

Dernier point et non plusieurs moindres. Pour ceux qui s’interrogent encore sur le rôle du parlement européen, ils ont la réponse. Cette disposition a été introduite componen united nations amendement d’un député européen qui peut être fier… et surpris. Vehicle pas united nations observateur n’aurait parié sur l’activation de cette mesure.

Il peut s’agir du recours aux subventions aux exportations, du stockage public plusieurs produits, plusieurs aides spécifiques… Durant l’ensemble des périodes de « déséquilibres graves sur l’ensemble des marchés », la Commission peut même accepter une pause dans l’application du droit en concurrence en tolérant plusieurs ententes entre producteurs. Ces ententes peuvent viser componen exemple plusieurs opérations de retrait du marché en faisant l’hypothèse que la diminution de l’offre permettra de rétablir de meilleurs prix. C’est cette clause qui a été activée.

Cette décision est fondamentale. Elle confirme que la Commission reconnaît qu’il y a bien une situation de « déséquilibre grave du marché ». La notion est mal définie et relève du seul choix en Commission. Elle a accepté de reconnaître la gravité d’une situation que l’ensemble des éleveurs vivent tous l’ensemble des jours.

Certes, l’ensemble des éleveurs français auraient préféré une mesure administrative générale et autoritaire (plusieurs quotas laitiers componen exemple ?) vehicle l’entente volontaire n’aura d’effet sur le marché que si l’ensemble des éleveurs sont nombreux à y participer et surtout viennent d’Etats différents. L’ensemble des producteurs allemands, hollandais sont-ils prêts à ce jeu collectif ? L’ensemble des Français sont sceptiques. Mais la balle est dans leur camp. Sauront-ils rassembler ? C’est united nations superbe défi pour le syndicalisme agricole.

« Exception agricole »

Certes, il n’y avait pas de déséquilibre grave de marché mais seulement united nations déséquilibre grave plusieurs rapports de pressure entre producteurs et acheteurs, mais jamais le décalage entre l’ensemble des institutions et le peuple paysan n’avait été aussi profond ! Cette décision en Commission marque donc united nations tournant.

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Cette disposition est prévue à l’article 222 du règlement de l’Organisation commune de marché (OCM) unique qui peut ¨ºtre le règlement maître en politique agricole commune. Ce règlement prévoit united nations certain nombre de mesures exceptionnelles ou peut-rrtre un d’urgence en cas de perturbations de marché, de crise sanitaire, de problèmes spécifiques.

Mais en acceptant ces ententes temporaires, la Commission renonce surtout à l’application pure et dure du droit en concurrence. En droit en concurrence, l’entente – entre producteurs, entre industriels, entre commerçants – est l’abomination, avec une hiérarchie entre l’entente sur l’ensemble des volumes et l’ensemble des marchés, épouvantable, et l’entente sur l’ensemble des prix, qui peut ¨ºtre pire encore.

La mesure est passée inaperçue mais elle est tout à fait fondamentale : lors du Conseil agricole du 14 mars, le commissaire européen à l’agriculture a décidé d’activer une disposition nouvelle et presque transgressive : accepter l’ensemble des ententes entre producteurs pour réguler le marché.

Nicolas-Jean Brehon (Professeur à l’Institut plusieurs hautes études de droit rural et d’économie agricole)

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