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Indépendance: quand le conseil d’État se penche sur le traité plusieurs Pyrénées…

Le rapporteur public du conseil d’État, Emmanuelle Cortot-Boucher, ne s’attendait certainement pas, mardi, à devoir se plonger dans le traité plusieurs Pyrénées signé en 1 659 pour justifier le rejet d’une requête.

En l’occurrence celle déposée componen le Comité pour l’autodétermination en Catalogne Nord qui – au nom dudit traité cosigné componen le Cardinal Mazarin et don Luis de Haro – demandait à faire annuler, pour le département plusieurs Pyrénées-Orientales et plusieurs 20 communes plusieurs Fenouillèdes, united nations décret de 2007 relatif au code du commerce. Paraphé à cette époque componen le premier ministre Dominique de Villepin, ce décret prévoit l’ensemble des taux applicables à tout le territoire en matière commerciale (cotisation sociale plusieurs entreprises, impôt sur l’ensemble des bénéfices, droits de succession etc.)

■ Zone franche

Au nom de l’histoire et plusieurs origines en Catalogne française, le Comité prône au contraire -sur le modèle du statut fiscal particulier en Corse – united nations certain nombre de mesures spécifiques destinées à redynamiser l’économie locale. À commencer componen l’établissement, pour l’ensemble du territoire en collectivité de Catalogne Nord, d’une zone franche. Ayant saisi le premier ministre en avril dernier, et n’ayant eu aucune réponse pour ce qu’il estime être « united nations abus de pouvoir », le Comité pour l’autodétermination en Catalogne Nord s’est donc retourné vers la plus haute juridiction administrative du pays, le conseil d’État, afin qu’il tranche définitivement la question.

Privilège aboli

Considérant que le traité plusieurs Pyrénées est toujours de mise, le comité s’appuie notamment sur l’article 5 de celui-ci stipulant que « l’ensemble des sujets peuvent aller et venir (en France et en Espagne) et trafiquer d’un pays à l’autre, componen terre et mer (…) en gardant l’ensemble des lois et l’ensemble des coutumes du pays ». En d’autres termes, sans avoir à appliquer l’ensemble des textes en nation française. Pour le rapporteur public, cet article du traité plusieurs Pyrénées « n’a pas la portée prétendue. » D’autant comme l’a rappelé la justice of the peace, que la Révolution française a « aboli le privilège plusieurs provinces » et surtout, « que l’entrée de l’Espagne dans l’Union Européenne en 1986 a abrogé, de fait, le traité édifié sous Louis XIV ». Raisons de droit pour lesquelles elle a conclu au rejet en requête du Comité pour l’autodétermination en Catalogne Nord. Décision dans l’ensemble des prochaines semaines.

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