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le 23 novembre, le juge administratif s’est porté sur le action tendant à l’annulation de l’arrêté portant création de la 25ème commune de La Réunion. Un appel lancé par Abdul Ganthy, un élu de saint-louisien, ainsi que par Marie-Annick Seychelles, un habitant de La Rivière.

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Ceci est la requête de la Saint-Louis de Marie-Annick Seychelles qui est utilisé. Celui fait par Abdul Ganthy a été jugé trop tard.

La décision du tribunal administratif a été réservé et a été rendu jeudi. L’ordre du préfet de la Réunion du 16 mars 2017, par qui a été autorisé, à compter du 1er janvier 2018, la création d’une nouvelle commune a donc été annulée.

Le tribunal administratif a trouvé “irrégularité substantielle” qui affectent la procédure, en se concentrant sur deux points, qui ont conduit à l’annulation de l’arrêté du préfet.

dans la pratique, le tribunal a pris en compte le “la détérioration de la situation financière depuis que la consultation des électeurs en 2009, mais aussi à partir de l’enquête publique réalisée en 2013.” Et il considère que cette dégradation représente un “changement de circonstances ayant une incidence sur l’économie générale du projet de création de la municipalité”.

basé sur le code général des collectivités territoriales, la cour a expliqué qu’un la création de la commande ne pourrait être prise, en mars dernier, sans la réalisation d’une nouvelle enquête publique.

Deuxième irrégularité constatée par le tribunal administratif : l’avis du comité technique de la commune de Saint-Louis n’a pas été pris en compte. Toutefois, le projet peut avoir un impact sur les conditions de travail du personnel communal. Selon la cour, en application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité administrative aurait dû consulter le comité technique.

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