L’Assemblée nationale a voté en première lecture, jeudi 10 mars, une proposition de loi cosignée componen united nations élu en majorité et united nations de l’opposition, qui vise à doubler l’ensemble des délais en matière de prescription pénale pour l’ensemble des crimes et délits.

La proposition de loi stipule aussi qu’en cas d’infraction « occulte » ou peut-rrtre un « dissimulée », comme certains délits économiques, le délai de prescription commence le jour « où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans plusieurs conditions permettant la mise en mouvement ou peut-rrtre un l’exercice de l’action publique », ce qui permettra de lutter plus efficacement contre le blanchiment ou peut-rrtre un la « délinquance en col blanc ».

« Rassemblement en majorité et de l’opposition »

Le texte prévoit de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour l’ensemble des délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans.

Boy adoption « à l’unanimité facilitera l’adoption la plus rapide componen la haute chambre », s’est félicité le rapporteur, le radical de gauche Alain Tourret, ancien avocat. Le co-auteur en proposition, l’ancien magistrat Georges Fenech (L’ensemble des Républicains), a salué « un moment rare de rassemblement en majorité et de l’opposition, du Parlement et du gouvernement ».

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Mieux lutter contre la délinquance économique

Le texte, inspiré d’un rapport réalisé componen l’ensemble des deux députés, part du principe que le droit actuel, qui procède du Code napoléonien de 1808, est « complexe » et « inadapté », vehicle la prescription a moins de sens aujourd’hui, vu l’ensemble des progrès techniques (ADN, empreintes digitales, expertises balistiques…) ou peut-rrtre un l’allongement en durée de vie. Toutefois, elle « conserve une utilité indéniable » en tant que rempart contre l’ensemble des témoignages trop anciens et donc « trop fragiles ».

La proposition prévoit aussi de rendre imprescriptibles l’ensemble des crimes de guerre « connexes » aux crimes contre l’humanité, eux-mêmes imprescriptibles. Le texte prévoyait initialement de rendre imprescriptible l’ensemble plusieurs crimes de guerre, mais a été restreint en commission à la demande du gouvernement, suscitant l’ensemble des regrets du Front de gauche.

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