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L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi une proposition de loi pour mettre en détention administrative, certains migrants sont déjà inscrit ailleurs en Europe, malgré les critiques d’une partie des députés craignant “une systématisation de la détention”.

La proposition de loi, déposée par les députés Constructif, permettra de “sécuriser détention de ressortissants étrangers en vertu de la procédure de Dublin, c’est-à-dire, appartenant à un autre pays européen de leur demande d’asile, “le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable”.

Le texte a été déposé à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation, qui en septembre a jugé illégale la détention de ces “dublinés” en l’absence d’une définition objective, dans la loi, le risque de fuite.

La proposition adoptée ainsi préciser ces critères pour un “non-négligeable le risque de fuite”, le nombre de dix, parmi lesquels le fait d’avoir été “rejeté sa demande d’asile” dans l’État en charge, être “contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien”, un titre de séjour ou un document d’identité, ou être “soustrait” à une précédente mesure d’éloignement.

Le vote a été fait in extremis, à la fin de cette “niche” d’une journée réservée à Constructives, et après l’examen de nombreux amendements déposés par les députés de la France insoumise, sur des sujets comme le droit au travail des demandeurs d’asile à la suppression des tribunaux pour les étrangers non-admis dans les aéroports.

Le texte est examiné à partir du côté des défenseurs des étrangers, a soulevé un débat avant même son examen, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, en particulier s’inquiéter un “tournant politique déplorable en termes de respect des droits de l’homme”.

Le mp Insoumise Danièle Obono, s’est plaint au cours de l’examen d’un “tournant sécuritaire”, avec un texte qui en résulte “d’une systématisation de la détention des demandeurs d’asile”, tandis que Stéphane Peu, à gauche, démocrate et républicain, sont concernés par le risque de “conservation préventive, de confort”.

Face à ces critiques, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a mis en avant une écriture équilibrée”, en s’assurant que le texte “préserve les droits fondamentaux strictement la détention”, qui “ne concerne pas un demandeur d’asile de bonne foi à sa demande.” Mais “depuis quelques mois, un demandeur d’asile sur deux est désormais de la responsabilité de Dublin en France”, at-il souligné.

un certain Nombre d’amendements déposés par les députés En Mars, ont également affiné cette “proposition de loi permettant une application correcte du régime d’asile européen”, incorporant des “garanties spécifiques” liées à la vulnérabilité et à fournir de l’information au demandeur d’asile en particulier.

La détention “n’avait pas vocation à être, dans l’avenir, la procédure de droit commun”, a souligné le député, Ludovic Mendes, tout en estimant que “le système d’asile de l’UE appelle à une critique constructive”.

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