– la possibilité pour la juridiction de jugement de requalifier l’ensemble des faits en prévention et la suppression corrélative de l’obligation de qualification et d’articulation en citation à peine de nullité

télécharger le document du Syndicat en Magistrature

– la possibilité de dissocier action publique et action civile, en fondant l’ensemble des actions civiles sur l’article 1382 du code civil, en rupture avec la jurisprudence équilibrée et protectrice en Cour de cassation

– la modification lourde en prescription, notamment componen le report du point de départ en prescription à la date du retrait du contenu lorsqu’il est présent sur internet. 

Allant plus loin que le texte gouvernemental (qui introduisait déjà plusieurs dérogations lourdes à ce texte fondamental), le projet de loi soumis au débat contient une rupture dangereuse avec l’ensemble des garanties procédurales en loi de 1881. Dans la continuité plusieurs observations présentées à la mission d’information relative à « Internet et la loi du 29 juillet 1881 » (http://world wide web.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/obs_sm_loi_1881_et_internet.pdf), le Syndicat en magistrature invite l’ensemble des parlementaires à s’opposer à nombre de modifications du régime en liberté d’expression en France :

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