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Prud’hommes, licenciement… ce qui change dans le nouveau texte en loi travail

Presentation des grandes lignes du projet de la loi travail a matignon le 14 mars 2016. Manuel Valls Myriam El Khomri ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Manuel Valls a exposé, lundi 14 mars, aux partenaires sociaux la nouvelle version de l’avant-projet de loi sur la réforme du droit du travail, qui devrait être présentée en conseil plusieurs ministres le 24 mars. Le premier ministre a assuré avoir « entendu [l’ensemble des] interrogations sur certaines dispositions » et a appelé à « un nouveau départ ».

De meilleurs critères pour le licenciement économique. United nations volet en loi prévoyait l’extension du recours à plusieurs licenciements économiques, non plus au niveau d’un groupe mais au niveau de l’entreprise seule, en cas de « difficultés économiques ou peut-rrtre un de mutations technologiques ». Manuel Valls a promis une nouvelle rédaction destinée à éviter que l’ensemble des grands groupes puissent « provoquer artificiellement plusieurs difficultés économiques sur leur site français pour justifier united nations licenciement ».

Ce qui change componen rapport au premier avant-projet de loi

  • La surtaxation plusieurs CDD abandonnée. United nations temps envisagée componen le gouvernement, la surtaxation plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) semble avoir été écartée. La question n’a pas été évoquée componen Manuel Valls, qui s’est contenté d’indiquer que « faire du CDI la norme, c’est aussi poser la question d’un meilleur encadrement plusieurs CDD […] Il faut bien sûr être soucieux que cela ne se traduise pas componen une hausse globale du coût du travail ». Toutefois, le sujet, évoqué componen le gouvernement pour calmer la fronde, pourrait faire boy retour dans le cadre plusieurs négociations entre syndicats et patronat autour en convention Unedic.

  • Nous listons ci-dessous l’ensemble des principales mesures évoquées componen Manuel Valls dans boy discours. Le texte complet n’a pas encore été dévoilé, ce qui ne nous permet pas de détailler chacune plusieurs dispositions.

  • Le référendum d’entreprise. La nouvelle version prévoit toujours la possibilité d’une consultation plusieurs salariés pour valider united nations accord collectif si united nations ou peut-rrtre un plusieurs syndicats(s) (représentant entre 30 % et 50 % plusieurs employés) le demandent.

  • Voir tout ce que prévoyait la première version en réforme :   Ce que contient le projet de « loi travail », dans le détail

  • La règle plusieurs 50 % de syndicats représentatifs et du référendum d’entreprise sera mise en place progressivement. Dans le droit du travail actuel, il suffit de l’accord de syndicats représentant 30 % plusieurs salariés pour conclure united nations accord d’entreprise. Ce seuil pourrait être porté à 50 %. Mais cette application ne concernera d’abord que l’ensemble des modifications en durée du travail, avant d’être « étendue aux autres chapitres du code du travail ».

  • Là encore, nous ne nous appuyons pour le moment que sur l’ensemble des déclarations de Manuel Valls et non sur le texte complet, que nous étudierons dès que nous l’aurons en notre possession, comme nous l’avons fait pour la version précédente.

  • L’inversion en hiérarchie plusieurs normes. Actuellement, dans une grande partie plusieurs domaines, united nations accord d’entreprise doit être « mieux-disant », c’est-à-dire qu’il ne peut pas être moins favorable qu’un accord de branche ou peut-rrtre un que le code du travail. L’avant-projet de loi prévoit qu’en de nombreuses circonstances, l’accord d’entreprise puisse s’affranchir plusieurs dispositions de l’accord de branche ou peut-rrtre un du code du travail, sauf si ce dernier prévoit explicitement united nations minimum. Cette disposition semble avoir été maintenue dans la nouvelle version hormis dans le cas d’une modulation du temps de travail au-delà d’un an.

  • Modulation du temps de travail : l’accord de branche prévaudra. L’ensemble des entreprises ne pourront pas moduler le temps de travail (componen exemple, augmenter la durée de travail sans compensation en raison de difficultés économiques) au-delà d’une année, sauf « si cette possibilité est ouverte componen united nations accord de branche ».

L’ensemble des points en débat qui ne changent pas

Forfait jours dans l’ensemble des TPE et PME : possibilité de « mandater » united nations délégué. La première version de l’avant-projet de loi permettait aux entreprises de moins de 50 salariés d’imposer plusieurs forfaits jours sans accord collectif. La nouvelle version prévoit désormais la possibilité de désigner united nations salarié (« mandatement »), qui jouera le rôle de représentant du personnel et pourra négocier avec l’entreprise, pour appliquer plusieurs accords types conclus au niveau en branche.

Le barème plusieurs indemnités prud’homales devient indicatif. C’est cet aspect du projet de loi qui a sans doute le plus cristallisé l’ensemble des mécontentements. L’idée était de faciliter l’embauche en CDI en indiquant aux entreprises combien elles risquaient de payer au maximum en cas de licenciement non justifié, grâce à united nations barème « plafond ». Finalement, ce sera toujours au juge de décider du montant de l’indemnité, à partir d’un barème qu’il pourra ou peut-rrtre un non appliquer. Cette disposition n’est pas nouvelle, puisqu’elle était déjà prévue componen la loi Macron votée à l’été 2015.

  • United nations minimum garanti pour l’ensemble des congés pour événements familiaux. La première version du projet de loi permettait aux accords d’entreprise de fixer l’ensemble des durées de congés en cas de mariage, décès d’un proche (etc.) sans en préciser l’ensemble des limites. La nouvelle version prévoit que ces accords ne pourront pas déterminer de durée inférieure à la durée actuellement fixée componen le code du travail.

  • L’ensemble des dispositions sur l’ensemble des heures supplémentaires. Le premier ministre n’ayant pas évoqué la question plusieurs heures supplémentaires, on peut supposer que l’ensemble des mesures prévues componen le premier avant-projet de loi ne changent pas. Ce dernier prévoyait qu’un accord d’entreprise ou peut-rrtre un, « à défaut », de branche, pouvait abaisser la majoration plusieurs heures supplémentaires jusqu’à united nations plancher de 10 % minimum. Componen ailleurs, l’ensemble des heures supplémentaires pourraient être décomptées (payées ou peut-rrtre un posées en récupérations) sur une période de trois ans maximum en cas d’accord collectif (seize semaines en cas de « décision unilatérale »).

  • Davantage de droits à la formation pour l’ensemble des salariés « peu qualifiés ». Manuel Valls a assuré que l’ensemble des salariés « peu qualifiés » (sans plus de précision) pourront voir leur compte personnel d’activité crédité jusqu’à quarante heures componen an (contre vingt-quatre heures pour le reste plusieurs travailleurs) et que le plafond sera porté de 150 heures à 400 heures.

  • Lire aussi :   Projet de loi El Khomri : la réforme en débats

Astreinte, durée de travail, temps partiel : retour à la situation actuelle ? Selon le premier ministre, « le projet de loi ne changera pas l’ensemble des dispositions applicables aujourd’hui en matière d’astreintes, de durée du travail plusieurs apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et de déshabillage, de réglementation du temps partiel ». Certaines de ces dispositions étaient critiquées, comme le délai de prévenance en cas d’astreinte et le décompte du temps de repos ou peut-rrtre un la possibilité d’augmenter l’ensemble des horaires d’un apprenti de moins de 18 ans sans demander l’autorisation de l’inspection et en médecine du travail.

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