À partir du 1er septembre, la mairie de Chartres devra être systématiquement informée d’une intention de mise en location d’un logement par son propriétaire. Le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) aura donc toute autorité pour effectuer un diagnostic du logement, afin de s’assurer qu’il ne soit pas insalubre. Après en avoir délibéré en février dernier, la municipalité dégaine là sa nouvelle arme pour lutter contre l’habitat indigne et déclare la guerre aux « marchands de sommeil ».
Le permis de louer, comme dans les prés de quatre cents villes en France qui l’adoptent, s’appliquera dans un périmètre bien délimité, de la basse ville à l’hypercentre. Cette zone fait partie du plan Action cœur de ville, entre le boulevard Chasles, le boulevard de la Courtille, le boulevard Clemenceau, le boulevard du Maréchal-Foch et le boulevard Jean-Jaurès. « Chartres intra-muros », résume Karine Dorange, adjointe au maire chargée de l’urbanisme et des travaux. Dans le cœur de Chartres, 46 % des résidents sont des locataires du parc privé.
Le logement devra, par exemple, être conforme aux critères de surfaces et de volumes habitables (pas moins de 9 m², pour un volume minimum de 20 m³), d’état général, d’équipement, de salubrité, de décence et de confort qui permettent de le louer. La ventilation sera analysée, tout comme le système de chauffage et le positionnement des prises électriques. Si les deux agents assermentés du Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) estiment qu’il ne respecte pas ces critères, la Ville pourra alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour le rendre conforme à la loi.
« C’est aussi un moyen pour nous de disposer d’une meilleure connaissance de l’état du parc locatif privé et d’améliorer l’état de ce patrimoine », précise l’élue. L’hyper-centre de Chartres représente environ 11 000 propriétaires. « Pas plus de 10 % des biens à la location sont insalubres », reconnaît Karine Dorange. Pour l’heure, 155 immeubles, soit 537 logements, sont dans le collimateur des autorités. « On a à cœur que les locataires bénéficient d’un logement décent. Souvent, ces personnes en situation de précarité sont vulnérables et n’osent pas se plaindre », remarque l’adjointe au maire.
Une fois le formulaire gratuit bien rempli et le dossier du propriétaire complet, la visite des services se déroule dans les huit à quinze jours. La décision, sous forme d’un arrêté municipal, est rendue dans le mois. Marie Bretagne, responsable du développement commercial à Solidarimmo, salue l’initiative mais nuance : « Nous souhaitons aussi lutter contre les logements insalubres et la précarité, il est évident que ce combat est impératif à mener. Par contre, il faut faire preuve de bon sens. Quand je vois qu’aujourd’hui cette démarche est obligatoire pour des logements neufs, ça n’a pas de sens. »
Les logements neufs sont concernés aussi…
Ces dossiers seront naturellement traités « plus rapidement », répond l’adjointe au maire, qui rappelle qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’un mois, « le silence vaut autorisation tacite de mise en location ». « La plupart des dégradations observées sur les logements du centre-ville auraient pu être évitées si les travaux nécessaires avaient été effectués en temps voulu. Ce dispositif nous permettra d’éviter des situations d’urgence en lien avec l’insalubrité », poursuit Karine Dorange, en faisant allusion à plusieurs personnes ayant acheté un bien dans un immeuble insalubre, qui a rapidement dû être mis en sécurité urgente (ancien péril imminent).
En cas d’oubli de demande de permis de louer, la loi prévoit une amende de 5 000 €, pouvant atteindre 15 000 € en cas de récidive. Mais, au 1er septembre, le bailleur n’aura pas à demander le précieux document si son logement est déjà occupé par un locataire. C’est une fois que ce dernier sera parti qu’il devra le demander. Il faudra ensuite le demander tous les deux ans.
