Testament, Pacs… Les notaires proposent cinq grandes évolutions du droit

Le conseil supérieur du notariat, CSNdispose d’un institut d’études juridiques formées de huit sections rassemblant chacune 12 notaires et un professeur d’université. Il produit régulièrement des études sur les évolutions du droit notarial pour la famille, l’immobilier, l’urbanisme, le droit des affaires… Un livre blanc présentant 15 propositions pour simplifier le droitsur 140 recensées, vient d’être publié. David Ambrosiano, président du CSN, en détaille cinq.

1- N’avoir qu’un seul notaire pour valider le testament authentique

Aujourd’hui, la loi qui encadre la réception d’un testament authentique exige deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Cette exigence contraste avec la possibilité d’établir un testament olographe, tout seul sur papier libre, sans même l’assistance d’un juriste professionnel. On perçoit mal la logique qu’il peut y avoir à imposer un second notaire pour le testament, mais non pour la donation par exemple qui n’en demande qu’un.

Les notaires proposent de supprimer purement et simplement l’exigence d’un second notaire pour la réception d’un testament authentique. Et ainsi permettre plus aisément de recourir à celui-ci, qui offre également le conseil notarial qui va avec.

2- Supprimer les droits d’enregistrement sur le Pacs

Le Pacte civil de solidarité peut être établi par acte sous seing privé, enregistré par un officier de l’état civil, ou par acte notarié. Or, le coût de l’enregistrement du Pacs reçu par acte notarié est de 125 €, avec 100 € de rémunération du notaire. Mais gratuit sous seing privé. Cet enregistrement payant peut dissuader certains de nos concitoyens à signer ce pacs devant notaire.

Il est donc proposé de dispenser le droit d’enregistrement de 125 € pour un pacs reçu par notaire. Cette modification permettrait ainsi au plus grand nombre de bénéficier des avantages liés à cet acte authentique, et notamment sa conservation durant 75 ans, alors que sous seing privé l’original est seulement conservé par les signataires.

3- Simplifier le changement de destination des bureaux en logements

Malgré le potentiel de transformation considérable du parc tertiaire existant, la transformation de bureaux en logements reste très marginale en France. Plusieurs freins ont été identifiés dont, au niveau du droit, des procédures complexes. Les notaires souhaitent permettre temporairement la transformation de bureaux en logements par simple déclaration préalable accélérée, notamment dans les zones à forte tension immobilière. Mais aussi simplifier le changement d’usage dans le cas d’immeubles de bureaux se trouvant en copropriété.

4- Dans les successions, remplacer la clôture d’inventaire par une prestation de serment

Lorsque le notaire a dressé l’inventaire des biens d’une succession, il lui faut alors rédiger un acte contenant la clôture de cet inventaire, auquel sera annexée une copie de la déclaration de succession. Ce dernier acte contient notamment une déclaration des héritiers précisant que la succession ne comprend aucun autre élément que ceux qui sont repris et indiqués dans l’inventaire. Si cet acte de clôture n’est pas dressé, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause la valeur des meubles et d’imposer l’application d’un forfait mobilier (5 % de l’actif net de la succession) qui sera ajouté à la valeur de la succession.

Les notaires préconisent de remplacer cette clôture d’inventaire par une prestation de serment annexée à l’inventaire des meubles. Cela permettrait, d’un point de vue financier, de réduire le coût du règlement de la succession pour nos clients.

5- Lever la solidarité fiscale dans le cadre d’une cession d’entreprise

À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois afin de réserver ce prix à l’administration fiscale. Ce délai d’indisponibilité du prix de cession empêche tout réinvestissement immédiat. Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.