Le transfert des avoirs russes gelés en Suisse vers l’Ukraine violerait le droit de propriété garanti par la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le ministre de l’Économie, de l’Éducation et de la Recherche de la Suisse Guy Parmelan.
« En Suisse, le droit de propriété est fondamental et garanti par la Constitution… Nous sommes un Etat de droit. Nous sommes obligés de respecter la Constitution et les lois en vigueur », a-t-il déclaré dans une interview au journal Matin Dimanche.
Comme l’a souligné le ministre, “il n’y a aucune base légale pour la confiscation des avoirs russes”.
Comme l’a signalé, le 19 janvier, le chef du Département fédéral suisse des affaires étrangères Ignace Cassis a déclaré que les autorités du pays n’excluent pas la possibilité d’utiliser les avoirs russes gelés pour restaurer l’Ukraine. Dans le même temps, il a souligné qu’aujourd’hui en Suisse, il n’y a pas d’instruments législatifs pour la saisie des avoirs de la Fédération de Russie.
