Avis de notification des proclamations publiques à tous les fabricants/distributeurs de dispositifs médicaux opérant en Italie concernés par le décret du ministère de la Santé de 6 octobre 2022 pour l’adoption des Directives préparatoires à l’édiction des dispositions régionales et provinciales au sujet de la suspension du dépassement du plafond des dispositifs médicaux pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, dont la publication est effectuée en exécution du décret du tribunal administratif régional du Latium III Quater n.09528/2022 du 28.11.2022 concernant le recours pendant devant la SECTION TAR DU LATIUM III QUATRE RG 13857/2022 Santex Spa / Ministère de la Santé
Pièces jointes :
Décret (PDF 0,69 Mo)
Appel (PDF 0,57 Mo)
Exécution du décret (PDF 0.69 Mb)
