La Commission européenne publie un dossier mensuel sur les infractions en avril

La Commission européenne (CE) a annoncé le 19 avril des décisions fiscales dans le dossier d’infraction mensuel d’avril. Le paquet comprend des décisions fiscales qui : 1) ordonnent à l’Espagne de transposer la directive européenne 2020/1151 sur les règles d’harmonisation des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ; 2) assigner la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJE) pour n’avoir pas correctement transposé la directive UE 2016/1164, relative aux règles anti-évasion fiscale pour les crédits d’impôt des sociétés étrangères contrôlées (SEC) sur les impôts payés à l’étranger ; et 3) ordonner à l’Italie, à la Lettonie et au Portugal de transposer correctement la directive européenne 2018/843 sur les cinquièmes règles anti-blanchiment. [European Union, European Commission, 04/19/23]

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