“Les propriétaires immobiliers doivent remplir une déclaration supplémentaire pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation”

Alors que le coup d’envoi de la déclaration d’impôt 2023 a été sifflé le 13 avril, si vous êtes propriétaire d’au moins un bien immobilier, vous devez remplir une seconde déclaration.

Faites-vous partie des 57% de Français propriétaires ? Si c’est votre cas, vous devez impérativement remplir, en parallèle de votre déclaration de revenus annuelle, un formulaire supplémentaire. Il s’agit d’une des principales nouveautés de la campagne déclarative des impôts cette année. Le fisc veut que l’ensemble des propriétaires indiquent les biens immobiliers dont ils se servent comme habitation principale. Ceux qu’ils occupent au titre de la résidence principale sont, depuis cette année, exonérés de la taxe d’habitation. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des habitations mise en location ou des logements vacants restent soumis à la taxe d’habitation ou bien à la taxe sur les logements vacants. Ainsi, la nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’identifier quels contribuables sont encore redevables de ces taxes en 2023.

Voici comment s’y prendre

Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr dans la rubrique “gérer mes biens immobiliers”, puis dans l’onglet “biens immobiliers”, et enfin cliquer sur “déclaration d’occupation”. Vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner, pour chacun de vos biens, les informations suivantes :

1. La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, etc…
2. L’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques.
3. La période d’occupation : date de début et date de fin de la période d’occupation.
4. Le loyer mensuel hors charge : si vous le louez.

Soyez vigilant en remplissant votre déclaration, car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré. Si des questions vous turlupinent, vous pouvez toujours contacter la DGFIP, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, par téléphone au 0809401401.