Thionville. 800 procédures de violences conjugales en 2022

Depuis 2021 se tient le point annuel du comité de pilotage dédié aux violences intrafamiliales. Pouvez-vous rappeler en quoi il consiste ?

Brice PARTOUCHE, procureur de la République du tribunal judiciaire de Thionville : « Ce comité formé au sein de la juridiction a pour but d’améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales, la prise en charge des victimes et des auteurs tout au long de la procédure pénale. L’idée est d’associer tous les acteurs du tribunal, l a chargée de mission violences conjugales , les acteurs judiciaires élargis, les avocats et tous les partenaires de justice, les services d’enquête, l’association d’aide aux victimes, l’association qui met en place les sessions de sensibilisation aux violences conjugales, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et la préfecture, qui se charge des dispositifs d’accompagnement et du suivi des victimes. »

Un point chiffré, pour se rendre compte de la situation sur le ressort du bassin de vie de Thionville ?

« Le parquet a reçu en 2022 800 procédures de violences conjugales. Un chiffre équivalent à celui de 2021, mais trois fois plus important qu’en 2019. 60 % des violences n’ont pas été médicalement constatées, soit parce qu’il n’y a pas de trace de coup, parce que ce sont des menaces ou du harcèlement, qui relèvent de la violence psychosomatique. Il y a eu l’an dernier 30 comparutions immédiates, 60 défèrements avec placement sous contrôle judiciaire et 75 affaires jugées sur convocation à l’audience. À cela s’ajoute plus d’une centaine d’alternatives aux poursuites ; tout compris on a environ 210 mesures d’éviction du conjoint violent prononcées. La juridiction possède 30 téléphones grave danger dont 27 attribués aux victimes. 6 bracelets anti-rapprochement ont été décidés par le tribunal. »

Qu’en est-il de la prise en charge des victimes par les forces de l’ordre ?

« Avec elles, nous avons évoqué les problématiques de prise de plainte, rappelé sa systématisation dans les commissariats et les gendarmeries. On a fait le point sur la prise de plainte à l’hôpital, la juridification des simples renseignements émanant des proches, mais aussi la phase d’enquête en rappelant qu’il y avait dorénavant l’unité médico judiciaire au sein du CHR de Bel-Air. »

Parlons un peu des audiences dédiées aux violences conjugales, une fois par mois au tribunal…

« Celles-ci sont enrichies d’une évaluation de la victime, d’un rapport écrit sur le contrôle judiciaire de l’intéressé et d’un rapport sur la faisabilité d’un bracelet électronique. Avant l’audience, un film à l’attention des auteurs est diffusé. Les victimes sont physiquement accompagnées par l’association d’aide aux victimes. »

Quel bilan faites-vous des dispositifs mis en œuvre par votre juridiction ?

« Nos dispositifs sont aujourd’hui robustes, éprouvés, avec de petites lacunes à combler : dynamiser le programme de contrôle judiciaire renforcé et les bracelets antirapprochement, affiner la question de l’éviction des auteurs dans des structures adaptées. Je précise que faute d’effectifs, on a supprimé des audiences de pénal, tout en mettant en place celles des violences conjugales. L’objectif est de réduire les délais de convocations en proposant plus d’audiences, dans la limite de nos moyens. »