2023-06-07 11:10:00
Message en ligne – Mercredi 07.06.2023
Loi sur la fiscalité externe | Principes administratifs prix de transfert 2023 (BMF)
Le BMF dispose des “Principes administratifs Prix de transfert – Principes de correction des revenus selon § 1 AStG” refonte ( :003).
La lettre énonce les nouveaux principes de délimitation internationale des revenus de pleine concurrence dans les règles de droit interne et les conventions de double imposition.
Ceux: :003, publier sur le
Site Internet du ministère fédéral des Finances (il)
Sources):
NWB FAAAJ-41453
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