Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 14 juin au soir, par un dernier vote du Sénat, une proposition de loi de la majorité présidentielle durcissant les peines contre les squatteurs. Les sénateurs ont validé en deuxième lecture, sans modifications, la version votée par l’Assemblée nationale début avril. Le vote sur ce texte, qui accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés, a été acquis par 248 voix contre 91, malgré un baroud d’honneur de la gauche.
Article réservé à nos abonnés La proposition de loi « antisquat », censée protéger les propriétaires contre l’occupation illicite, votée par les députés
Le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a défendu une rédaction « équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi ». La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian (Renaissance) est sur le métier depuis fin 2022, à la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées de squat de logements.
« Le squat est un viol de l’intimité et nous souhaitons qu’il soit réprimé sans faiblesse »a déclaré Dominique Estrosi-Sassone ; la sénatrice Les Républicains (LR) est l’autrice d’une proposition de loi pour garantir la propriété immobilière contre le squat, qu’avait adoptée le Sénat début 2021.
Une « clause de résiliation de plein droit »
La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs – jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée. Un nouveau délit est par ailleurs créé, punissant d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.
La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ». Activer cette clause permettra à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et, ainsi, de pouvoir obtenir plus rapidement une expulsion.
Enfin, un article issu du Sénat visant « à équilibrer le texte en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté » a été conservé par les députés.
Article réservé à nos abonnés Proposition de loi « antisquat » : le Sénat supprime la peine de prison visant les locataires expulsés
