Indice du coût de la construction
L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 161, 23 juin 2023), est de 2 077, soit une augmentation de 6,62 % en un an, de 17,34 % en trois ans et surtout de 26,03 % en neuf ans permettant l’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, selon lequel, «[…] par dérogation à l’article L. 145-38 [du code de commerce], si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, en vertu de cette clause, le loyer est augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La…
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