Secrétariat général DETEC
Berne, 28 juin 2023 – Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat “Transports sans énergie fossile à l’horizon 2050”. Ce rapport recommande de ne pas prendre de mesures anticipées qui ne seraient pas coordonnées avec la politique de l’UE, telles que le gel des immatriculations et des ventes. Au lieu de cela, il préconise une transition progressive vers des transports sans énergie fossile d’ici 2050, de manière similaire aux mesures de l’UE. Le rapport souligne également que l’introduction d’un droit à une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques est complexe du point de vue constitutionnel. Cependant, des mesures prises au niveau cantonal pourraient accélérer le développement des possibilités de recharge.
Le rapport en réponse aux postulats des conseillers nationaux Jürg Grossen (20.4627), Matthias Samuel Jauslin (20.4640) et Marco Romano (20.4694) présente un aperçu des bases légales en vigueur ainsi que des obstacles et des mesures possibles pour passer à des transports sans énergie fossile. Différentes options sont étudiées concernant les droits fondamentaux, la conformité constitutionnelle et la compatibilité avec les engagements internationaux. Le rapport comprend également une analyse de l’introduction d’un droit des locataires et des propriétaires d’étages à disposer d’une infrastructure de recharge et propose des solutions de remplacement.
Principales conclusions du rapport
La Suisse doit renoncer à l’introduction anticipée et non coordonnée avec la politique européenne de mesures relevant du droit des véhicules, telles qu’un gel des immatriculations et des ventes. De telles mesures pourraient être contraires aux engagements internationaux pris par la Suisse et pourraient également poser des problèmes du point de vue du droit constitutionnel. La Suisse doit plutôt se concentrer sur une transition progressive vers des transports sans énergie fossile, au même rythme que l’UE et en utilisant les mêmes mesures, c’est-à-dire en fixant des objectifs plus stricts en matière de CO2.
Par conséquent, la Suisse doit maintenir ses prescriptions en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules neufs et les adapter analogiquement à l’UE. Le message du 16 septembre 2025 relatif à la révision de la loi sur le CO2 préconise la mise en œuvre de l’objectif européen en vigueur pour 2025, ainsi que des objectifs à partir de 2030 proposés par la Commission européenne dans le cadre du paquet “Ajustement à l’objectif 55” (valeurs cibles 55% plus basses pour les voitures de tourisme et 50% plus basses pour les utilitaires légers). Des valeurs cibles doivent également être fixées pour les véhicules lourds. Les objectifs de l’UE pour 2035 et les années suivantes seront repris dans une prochaine étape.
Le rapport indique également qu’un droit à l’installation ou à l’autorisation de l’infrastructure de recharge devrait être inscrit dans le droit des obligations pour les locataires et dans le code civil pour les propriétaires par étages. Cependant, ce droit pourrait entrer en conflit avec la garantie de la propriété ainsi qu’avec la liberté économique et contractuelle prévues par la Constitution. En tant que solution, les cantons ont la possibilité de mettre en œuvre indépendamment des programmes d’encouragement ou d’établir des réglementations pour créer les conditions nécessaires dans la construction et équiper les bâtiments et les places de stationnement d’infrastructures de recharge conformes à l’état de la technique.
La Confédération encourage les véhicules électriques et l’infrastructure de recharge nécessaire avec la feuille de route sur la mobilité électrique 2025. La loi sur le CO2 en cours de révision au Parlement prévoit également que la Confédération soutienne financièrement les infrastructures de recharge.
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Auteur
Conseil fédéral
