Autorisation de fermeture temporaire de pharmacie

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Responsable du traitement

Direction Générale des Prestations, de la Pharmacie et de la Consommation

but

Traitement de la procédure

Légitimation

Accomplissement d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de la puissance publique

Destinataires

Les données ne seront pas transférées à des tiers sauf si la loi l’exige

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