Une cour d’appel américaine a ordonné mercredi le rétablissement de restrictions d’accès à la pilule abortive, mais cette décision n’aura pas d’effet pratique tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée sur cette question qui divise les États-Unis.
Si cette décision était confirmée par la Cour suprême, elle entraînerait notamment un retour à une limite de sept semaines de grossesse au lieu de dix, une interdiction de l’envoi de la pilule abortive par la poste et le rétablissement de l’obligation de prescription exclusivement par un médecin.
Cette décision fait suite à une audience tenue en mai devant la cour d’appel de La Nouvelle-Orléans (sud-est) concernant l’accès à la mifépristone (RU 486), utilisée par 5,6 millions de femmes depuis son agrément par la FDA en 2000. Elle concerne la suspension de l’autorisation de mise sur le marché de la mifépristone prononcée en avril par un tribunal fédéral de première instance, en évoquant des risques pour la santé des femmes malgré le consensus scientifique.
L’administration démocrate avait fait appel en urgence et la Cour suprême avait rétabli l’agrément de cette pilule le temps que la procédure se poursuive. La cour d’appel a annulé la suspension de l’autorisation de la pilule en 2000 et du générique en 2019, mais a confirmé la suspension des assouplissements d’accès décidés par la FDA depuis 2016.
Les juges affirment que leur décision n’aura pas d’effet pratique tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée sur le sujet.
Depuis l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême en juin 2022, qui garantissait depuis 1973 le droit des Américaines à avorter, le pays est divisé entre les États qui ont interdit ou restreint strictement l’accès à l’avortement et ceux qui ont adopté de nouvelles garanties.
L’ONG Center for Reproductive Rights a réagi à cette décision en affirmant qu’elle pourrait mettre en péril tout le système d’approbation des médicaments de la FDA et semer la panique et la confusion parmi les patients. L’organisation anti-avortement Susan B. Anthony, quant à elle, s’est félicitée de l’arrêt de la cour d’appel.
Dans ses motivations, la cour d’appel considère que la décision de la FDA d’approuver des allègements d’accès à la mifépristone sans étudier suffisamment leurs effets cumulatifs sur la santé est probablement arbitraire.
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