2023-08-07 19:55:33
Le ministère slovaque des Finances propose un niveau minimum global d’imposition en Slovaquie
7 août 2023
Le ministère des Finances de la République slovaque (MF SR) a soumis à la procédure de commentaires interministérielle un projet de loi sur la taxe dite compensatoire. L’intention est d’assurer une imposition minimale des revenus des entrepreneurs situés en Slovaquie, qui sont membres d’un groupe multinational de sociétés ou d’un grand groupe national, en faisant correspondre leur impôt à hauteur de 15 %. Il s’agit de la transposition de la directive européenne et en même temps de la mise en œuvre de ce que l’on appelle Pilier 2 de l’initiative de l’OCDE pour réformer la fiscalité internationale.
Dans l’intérêt d’un environnement commercial plus équitable, le ministère des Finances a décidé de garantir une imposition minimale des sociétés multinationales en Slovaquie, sous la forme d’un impôt national de contrepartie. Le projet de loi s’applique aux groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 750 millions d’euros, réalisé au cours d’au moins deux des quatre exercices comptables.
Si l’imposition effective des revenus de ces entités en Slovaquie est inférieure au taux d’imposition minimum, c’est-à-dire 15 %, la différence sera collectée au moyen de l’impôt compensatoire proposé. La mesure aura, malgré les dépenses initiales de l’administration financière en systèmes d’information, un impact positif attendu sur le budget de l’État.
L’introduction d’un niveau minimum d’imposition empêchera le transfert des bénéfices vers des pays à fiscalité nulle ou très faible. À l’échelle mondiale, des conditions commerciales plus équitables seront établies entre les États de l’Union européenne. Grâce à ce dispositif, l’UE et l’OCDE s’attendent à ce que les entreprises faisant partie de grands groupes multinationaux paient une part équitable d’impôts, quel que soit le lieu où elles opèrent.
Le projet de loi a été soumis par le ministère des Finances de la République slovaque à la procédure de commentaires. Vous pouvez retrouver l’intégralité du matériel ici :
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