Partenariats professionnels : changements potentiels – KPMG France

Lorsqu’une société étrangère exerce des activités dans un autre pays, cela peut créer un établissement stable (ES) dans cet autre pays et une présence imposable correspondante. Les CDI comprennent des règles qui déterminent quel pays possède les principaux droits d’imposition pour éviter la double imposition.

Le gouvernement ne prévoit pas de changements significatifs à ces règles. Toutefois, la législation nationale du Royaume-Uni, qui fixe la charge fiscale, a été rédigée à l’origine en 2003 et reflétait les principes du PE dans le modèle de l’OCDE de l’époque. Depuis lors, un certain nombre d’évolutions internationales majeures se sont produites et l’approche de l’OCDE a évolué. Cela a entraîné une incertitude quant à la définition d’un ES et à l’attribution des bénéfices à un ES.

Le gouvernement envisage donc de mettre à jour la législation britannique afin de maximiser la certitude, de permettre une plus grande flexibilité dans les négociations de traités et de maintenir l’alignement sur les CDI et le modèle de l’OCDE à mesure qu’ils se développent.

Certains seront heureux d’apprendre que la consultation a spécifiquement indiqué qu’il existe une intention de conserver les exemptions actuelles pour les courtiers et les gestionnaires d’investissement britanniques (les traitant comme des agents indépendants lorsque certaines conditions sont remplies).