2023-12-29 17:56:12
Selon la loi, l’IMU est payable par les propriétaires qui ne sont pas des résidents enregistrés des propriétés qu’ils possèdent. Certaines exonérations sont toutefois prévues pour des catégories spécifiques de contribuables, comme dans le cas des salariés des Forces armées. En effet, les conditions de résidence habituelle et de résidence enregistrée ne sont pas requises aux fins de l’application de l’IMU pour un seul bien appartenant, et non loué, par le personnel en service permanent appartenant aux Forces armées et aux forces de sécurité. employés par les forces de police civile, ainsi que par le personnel de la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers, et par le personnel appartenant à la carrière préfectorale.
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