Alors que la taxation de 15% des multinationales au niveau mondial élaborée par les pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) vient d’être adoptée au Luxembourg, un tout autre projet de fiscalité au niveau mondial est poussé par l’ONU, mais cette fois-ci sans le soutien du Luxembourg.
Le 22 décembre dernier, la résolution “Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies” est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies réunie en séance plénière, avec 125 votes pour, 9 abstentions et 48 votes contre. Des votes négatifs qui proviennent notamment de l’intégralité des pays de l’Union européenne (UE), dont le Luxembourg, et de la plupart des États membres de l’OCDE.
Dans une réponse à une question parlementaire du député David Wagner (déi Lénk) publiée le 2 janvier, le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Finances expliquent n’avoir fait que suivre la position commune adoptée au niveau de l’UE en septembre dernier en amont des négociations au sein de l’ONU. «L’unité de l’Union européenne était un aspect primordial tout au long du processus», expliquent-ils.
Les deux ministères soulignent toutefois, pour justifier la décision de voter contre la résolution, «la nécessité de ne pas faire double emploi avec les travaux en cours dans d’autres enceintes en matière de coopération fiscale internationale, notamment au niveau de l’OCDE».
Or la raison invoquée est pourtant le cœur du problème. L’adoption de cette résolution, initiée par le groupe des États africains, «reflète la frustration grandissante d’un nombre important de pays avec le rôle dominant joué par l’OCDE dans l’élaboration des règles régissant la fiscalité internationale», remarque ainsi le député David Wagner. «Le reproche principal est que cette instance, composée principalement de pays riches, ne prenne pas suffisamment en compte les besoins, les intérêts et les capacités des pays en développement. L’idée centrale est donc de transférer l’élaboration des règles internationales en matière fiscale sous l’égide des Nations Unies.»
L’association Tax Justice Network a, dans cette perspective, salué la «majorité écrasante» ayant permis ce vote «historique», et ce malgré la «forte opposition» des États membres de l’OCDE, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE. Cette résolution pourrait ainsi permettre de «modifier complètement la manière dont les règles fiscales mondiales sont décidées» en transférant la prise de décision de l’OCDE vers les Nations unies, explique l’ONG. Un transfert plus que nécessaire, estime-t-elle, puisque «les pays membres de l’OCDE, ainsi que leurs dépendances territoriales, sont responsables de plus des trois quarts (78 %) des 480 milliards de dollars de pertes fiscales que les pays subissent chaque année».
Dans un rapport publié en octobre 2023, l’observatoire européen de la fiscalité soulignait d’ailleurs l’impuissance de l’OCDE à lutter contre l’évasion fiscale, constatant que, depuis 2015 et l’adoption du processus BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’évasion fiscale demeurait malgré tout à des niveaux similaires, et que l’introduction du taux minimal d’imposition des multinationales, considérablement affaibli lors de son élaboration, risquait même de renforcer la «course au moins-disant fiscal en matière d’impôt sur les sociétés».
En outre, dans une résolution du 15 juin 2023, le Parlement européen lui-même recommandait la mise en place d’une convention fiscale sous l’égide de l’ONU, estimant «qu’un organe intergouvernemental universel placé sous l’égide des Nations unies et chargé de traiter tous les aspects des flux financiers illicites pourrait contribuer à associer tous les pays en développement au processus décisionnel en matière fiscale et constituer un outil efficace pour lutter contre l’évasion fiscale».
L’objectif de la résolution est, dans un premier temps, de lancer le processus d’établissement d’une convention-cadre sur la fiscalité, auquel participeront les pays de l’ONU. «Les États membres de l’Union européenne (donc aussi le Luxembourg) se concerteront pour définir l’approche constructive à suivre dans les mois à venir», préviennent les ministères des Finances et des Affaires étrangères du Grand-Duché, mais bien sûr «sans faire double emploi avec les efforts poursuivis au niveau de l’OCDE, auxquels participent de nombreux pays en développement», précisent-ils.
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