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En matière d’impôt des personnes physiques, une voiture de société constitue un avantage de toute nature (ATN). La valeur financière de cet avantage est calculée selon une méthode qui la sous-évalue. Dès lors, l’impôt dû sur cette rémunération “alternative” est moindre que ce qu’il serait si l’ATN était égal à la vraie valeur financière de la mise à disposition de la voiture.
Comment est calculé l’ATN : rappel
Concrètement, l’ATN est calculé sur base du prix catalogue de la voiture, de son âge et d’un “coefficient CO₂”. Celui-ci est fonction de la différence entre les émissions de la voiture concernée et une valeur de référence (une pour l’essence et une pour le diesel). Celle-ci est établie chaque année sur base de la moyenne des émissions des voitures neuves vendues en Belgique l’année précédente. Les valeurs pour 2023 : respectivement 82 et 67 g CO₂/km pour l’essence et le diesel.
En 2011, lorsque cette méthode de calcul a été adoptée, la volonté du législateur était claire : les émissions moyennes devant baisser en vertu d’un règlement européen, il s’agissait que les voitures de société s’inscrivent dans cette dynamique. L’incitant financier a produit l’effet voulu : les émissions de CO₂ des voitures de société ont baissé plus rapidement que celles des voitures des particuliers (-19 % contre -11 % sur la période 2012-2020).
L’Europe balise la voie à suivre
Le règlement européen, plusieurs fois révisé depuis 2011, impose aujourd’hui aux constructeurs de ne plus vendre que des voitures “zéro émissions de CO₂” en 2035. Dès lors, les ventes de voitures électriques (réputées “zéro CO₂)” et de voitures hybrides rechargeables (dont les émissions sont notoirement sous-estimées) augmentent fortement. Même si leurs parts de marché demeurent modestes, ceci a pour effet de faire baisser fortement la valeur moyenne des émissions des voitures neuves. Par ailleurs, une autre disposition, visant la déductibilité fiscale des voitures de société dans le chef des employeurs (introduite par le ministre des Finances en 2021), renforce la dynamique d’électrification en Belgique. La valeur de référence CO₂ pour le calcul de l’ATN en diminue d’autant plus. Ceci pour les voitures à moteur thermique (essence, diesel et gaz). Pour les voitures électriques et hybrides rechargeables, c’est le seuil minimum du coefficient CO₂ (soit 4 %) qui s’applique. Car les législateurs ont été prévoyants et ont limité à minimum 4 % et maximum 18 % la valeur du coefficient CO₂.
La manœuvre du ministre Van Peteghem
Selon le ministre Van Peteghem, comme les émissions de CO₂ des voitures neuves ont beaucoup baissé sous l’effet de l’électrification, les nouvelles valeurs de référence pour 2024 (qui devraient, donc, remplacer les 82 et 67 g/km évoqués ci-dessus) sont si basses que les coefficients CO₂ des voitures thermiques seront très élevés. Ce qui serait “trop injuste” …
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