2024-01-29 14:47:04
Augmentation de l’abattement fiscal de base et familial, plafond d’exonération plus élevé pour la surtaxe de solidarité, nouveau montant maximum des dépenses de pension déductibles : la Lohnsteuerhilfeverein Vereinigte Lohnsteuerhilfe e. V. (VLH) montre quelles innovations fiscales ont été appliquées aux salariés depuis cette année et lesquelles pourraient encore résulter de la loi sur les opportunités de croissance.
Le Bundestag a adopté fin 2023 la loi sur les opportunités de croissance. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore pris de décision à ce sujet, mais a convoqué la commission de médiation. Les modifications fiscales qui y sont prévues à partir de 2024 ne sont donc toujours pas entrées en vigueur et sont en partie incertaines.
Ces changements sont corrigés
1. Minimum de subsistance : augmentation de l’allocation de base
Le Parlement fédéral définit régulièrement un minimum vital qui doit être exonéré d’impôt pour tous les salariés : l’abattement fiscal de base. Pour 2024, c’est 11 604 euros. Soit 696 euros de plus qu’en 2023. Cela signifie : les revenus ne sont imposés qu’à partir du 11 605e euro. Le double du montant s’applique aux couples mariés.
2. Allègement pour les parents : allocation familiale plus élevée
L’allocation familiale est accessible à toutes les femmes et à tous les hommes ayant des enfants biologiques ou adoptés et, en fonction de l’étendue des soins, également aux enfants placés. Au 1er janvier 2024, ce montant a augmenté de 360 euros pour atteindre 6 384 euros par rapport à l’année précédente. Cela fait 3 192 euros par parent. Avec l’allocation inchangée pour les besoins de garde, d’éducation et de formation, cela donne lieu à un allégement fiscal de 9 312 euros par enfant pour les parents en 2024.
3. Surtaxe de solidarité : le plafond d’exonération continue d’augmenter
Depuis 2021, selon le gouvernement fédéral, environ 90 pour cent des citoyens qui devaient auparavant payer la surtaxe de solidarité sont exonérés de cet impôt financier. À partir de 2024, encore moins de personnes seront déduites de leur salaire car le plafond d’exonération a été augmenté. Concrètement, cela signifie : seuls les hauts revenus avec un impôt sur le revenu forfaitaire supérieur à 18 130 euros par an doivent payer la surtaxe de solidarité (17 534 euros l’année précédente). Pour les couples avec cotisation commune, le double du montant s’applique, soit 36 260 euros.
4. Taux d’imposition le plus élevé : qui doit le payer ?
Toute personne disposant d’un revenu imposable d’au moins 66 761 euros en 2024 paiera le taux d’imposition le plus élevé de 42 pour cent. L’année dernière, ils rentraient dans cette catégorie avec un revenu imposable de 62 810 euros. Le plafond du taux d’imposition maximum, dit impôt des riches, reste inchangé : un revenu imposable d’au moins 277 826 euros est imposé à 45 pour cent.
5. Dépenses du régime de retraite : Montants maximaux augmentés
Les cotisations à la prévoyance vieillesse dans la pension légale, la pension Rürup ainsi que dans les caisses de retraite agricoles et les caisses de pension professionnelles sont entièrement déductibles fiscalement en tant que dépenses spéciales, à condition qu’elles ne dépassent pas le montant annuel maximum. En 2024, cela sera de 27 565 euros pour les cotisations individuelles et de 55 130 euros pour les cotisations collectives. Par rapport à l’année précédente, cela représente une augmentation d’un peu plus de 1 000 ou 2 000 euros.
Loi sur les opportunités de croissance : ces changements ne sont pas encore décidés
1. Augmentation des indemnités de repas lors des déplacements professionnels
Selon les projets de la loi sur les opportunités de croissance, toute personne partant en voyage d’affaires en 2024 et y passant au moins huit heures aura droit à une indemnité de repas de 16 euros. Cela représenterait 2 euros de plus que l’année précédente, et ce montant pourrait être déduit des impôts au titre de frais de repas supplémentaires. Un forfait de 32 euros devra être réclamé pour une absence d’au moins 24 heures. Soit 4 euros de plus qu’en 2023. S’il s’agit d’un déplacement professionnel de plusieurs jours, le forfait pour les jours d’arrivée et de départ devrait également être de 16 euros chacun.
D’ailleurs: Depuis 2020, les chauffeurs professionnels peuvent déduire un forfait en plus de l’indemnité de repas pour les nuitées dans la cabine couchette de leur camion. Selon la loi sur les opportunités de croissance, ce montant doit passer de 8 à 9 euros par nuit en 2024.
2. Limite plus élevée pour les actifs de faible valeur
Les actifs dits de faible valeur (GWG) peuvent être amortis directement. L’amortissement ne doit pas être étalé sur la durée d’utilité. Mais jusqu’à présent, un tel GWG aurait pu coûter au maximum 800 euros nets ; à partir de 2024, selon la loi sur les opportunités de croissance, le plafond devrait être de 1 000 euros. Cela peut être utile, par exemple, pour le matériel de bureau du bureau ou les smartphones coûteux utilisés pour le travail.
3. Plafond d’exonération plus élevé pour les ventes privées
Les bénéfices des ventes privées peuvent devoir être imposés. Jusqu’à présent, le plafond d’exonération était de 600 euros ; selon la loi sur les opportunités de croissance, ce plafond devrait passer à 1 000 euros en 2024. Cela signifie que quiconque ne gagne pas plus de 1 000 euros par année civile grâce à de telles ventes privées n’aura pas à payer d’impôt sur ces ventes.
4. Plafond d’exonération fiscale pour les revenus de location et de crédit-bail
Selon les projets de la loi sur les opportunités de croissance, une exonération fiscale de 1 000 euros pour les revenus de location et de leasing doit être introduite à partir de 2024. L’objectif est de réduire la bureaucratie, notamment pour les petits propriétaires privés. Si, par exemple, une location entraîne des pertes, les propriétaires peuvent toujours déposer une déclaration de revenus pour les revenus de location et de leasing afin d’en tenir compte fiscalement.
5. Réduction d’impôt plus élevée pour les rénovations liées à l’énergie
Isolation de la façade ou nouvelles fenêtres : les propriétaires qui rénovent leurs bâtiments pour les rendre plus économes en énergie reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral. Vous pouvez entre autres demander une réduction de l’impôt sur le revenu normal. Conformément à la loi sur les opportunités de croissance, les dispositions suivantes s’appliqueront également à partir de 2024 : Pour les mesures sur les biens immobiliers éligibles qui ont été commencées après le 31 décembre 2023 et achevées avant le 1er janvier 2026, une réduction d’impôt de 10 pour cent des coûts (maximum 14 000) est disponible dans l’année civile au cours de laquelle les mesures de rénovation sont terminées (euro) au lieu des 7 pour cent précédents. L’année civile suivante, 10 pour cent sont à nouveau possibles (un maximum de 12 000 euros) au lieu des 6 pour cent précédents.
Loi sur les opportunités de croissance : les changements prévus mis à l’épreuve
Depuis que le Conseil fédéral a saisi la commission de médiation concernant la loi sur les possibilités de croissance adoptée par le Bundestag fin 2023, les modifications fiscales qui y sont prévues sont toujours à l’étude. Les plans ne concernent pas seulement les salariés, mais incluent également des allègements et des améliorations pour les entreprises. La question de savoir laquelle de ces mesures entrera finalement en vigueur, comme prévu ou sous une forme différente, est encore en suspens en raison de la situation budgétaire tendue.
La VLH : la plus grande association d’aide fiscale sur le revenu en Allemagne
L’association d’assistance fiscale sur les salaires United Wage Tax Assistance e. V. (VLH) est la plus grande association allemande d’aide à l’impôt sur le revenu, avec plus d’un million de membres et environ 3 000 centres de conseil dans tout le pays. Fondée en 1972, VLH propose également le plus grand nombre de consultants certifiés selon la norme DIN 77700.
La VLH établit la déclaration de revenus de ses membres, demande toutes les réductions d’impôts, vérifie l’assiette fiscale et bien plus encore dans le cadre de son pouvoir consultatif restreint conformément à l’article 4 n° 11 du StBerG.
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