“Je suis retraitée et j’ai une maison. Je suis exonérée des impôts locaux. Mes enfants auront-ils à reverser mes impôts locaux une fois qu’ils auront hérité de la maison ?”, nous interroge une lectrice de Sucy-en-Brie, dans le Val-de-Marne (94).
Chère lectrice, pour vous répondre, Ouest-France a interrogé maître Alexandre Dazin, avocat associé de Drouot Avocats, spécialisé en droit des successions.
Pour commencer, comment définissez-vous les impôts locaux ?
Les impôts locaux constituent des taxes qui ont pour objet de financer les communes. Il s’agit principalement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation (qui n’est désormais plus due que pour les résidences secondaires depuis le 1er janvier 2023). Néanmoins, afin d’être complet, il faut préciser que dans les catégories des impôts locaux, on trouve également les taxes d’ordures ménagères ainsi que la taxe sur les logements vacants ou encore la taxe sur les terrains nus rendus constructibles. La catégorie est donc un peu plus vaste que les seules taxes foncières et d’habitation.
Lire aussi : Déclaration de biens immobiliers : comment et pourquoi le fisc catégorise votre logement de 1 à 8
Dans quelles conditions peut-on être exonéré de la taxe foncière ?
Il est possible d’obtenir l’exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale. Les bénéficiaires de cette exonération sont les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Il faut néanmoins remplir une condition de ressource afin de bénéficier de l’exonération : le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder 10 708 € pour une personne seule. Les précisions sont notées dans l’article 1 417-I du Code général des impôts.
Attention, cette exonération ne s’applique pas à la taxe sur les ordures ménagères qui restera due.
Aussi, l’exonération reste acquise même si votre lectrice devait partir s’installer en maison de retraite, sa résidence principale devenant sa résidence secondaire. Et l’exonération est également étendue aux résidences secondaires, aux personnes âgées de plus de 75 ans et qui remplissent les conditions de revenus prévues par le Code général des impôts.
Peuvent-ils être réclamés a posteriori à ses enfants ?
Si vous remplissez les conditions afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, il n’est pas prévu de possibilité de revenir sur celle-ci, au contraire de ce qui se pratique pour certaines aides sociales. À titre d’exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées que nous avons mentionnée ci-dessus constitue une aide récupérable sur la succession.
Lire aussi : Peut-on être exonéré des taxes d’enlèvement d’ordures ménagères ? On vous répond
Les enfants de notre lectrice, eux, devront-ils payer des impôts locaux lorsqu’ils auront hérité de cette maison ?
L’exonération étant personnelle, si les enfants ne remplissent pas les conditions de l’exonération, ils seront assujettis à la taxe foncière. En pratique, il est plus que probable que les enfants disposent déjà d’une résidence principale et par conséquent la maison de leur mère constituera pour eux une maison secondaire en indivision.
#devient #taxe #foncière #lors #lhéritage #vous #répond
publish_date]
