Principales questions concernant la consultation du médecin traitant avant une décision médicale

Non, le médecin traitant du patient ne sera pas, de façon obligatoire en tout cas, systématiquement consulté avant la décision. Le texte de loi prévoit un schéma précis pour l’examen d’une demande d’aide à mourir : la demande doit être faite à un médecin. Il n’est pas précisé lequel. Cela peut être le médecin traitant, le médecin d’Ehpad, ou encore le spécialiste du patient… Ce médecin doit recueillir l’avis d’un autre médecin «qui ne connaît pas la personne» et qui doit être spécialiste de la pathologie, si le premier médecin ne l’est pas. Enfin, un second avis est requis : celui d’un professionnel paramédical (un infirmier, un aide-soignant…) qui intervient auprès du patient, ou, par défaut, d’un autre professionnel de santé paramédical. C’est à la fin le premier médecin qui, éclairé de ces deux avis (et possiblement après avoir consulté d’autres soignants), décide, dans un délai de quinze jours, si la personne remplit les conditions requises.

C’est une question importante qui fait débat chez les médecins, pour connaître le format le plus pertinent pour apprécier des critères comme le pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Les généralistes comme les spécialistes avec lesquels nous avons pu échanger mettaient en avant le fait que le spécialiste qui suit le patient, avec le médecin traitant, serait le plus légitime pour cela.

D’autres questions sont néanmoins soulevées, en sens inverse : est-ce que le lien qui peut avoir été développé avec un patient ne nuira pas à la plus grande objectivité possible ? Par ailleurs, que se passera-t-il si le médecin traitant ou le spécialiste qui suivent le patient font partie de ceux qui ne souhaitent pas participer à un processus d’aide à mourir ? Ne faut-il donc pas ouvrir cette aide à mourir, pour qu’elle soit accessible à tous, à d’autres médecins, comme le prévoit le texte à ce stade ?

Le format de la décision «médicale» devrait, à coup sûr, être largement discuté ces prochains mois. Derrière, c’est aussi l’enjeu de la responsabilité à endosser, pour le ou les soignants, qui se pose.