Travail détaché, catastrophes naturelles… Vos textes officiels du lundi 26 février 2024

RH

Travail détaché. Un arrêté livre un nouveau modèle du document d’information des travailleurs détachés prévu à l’article R. 8294-8 du Code du travailet abroge le précédent qui datait de la fin 2020. Ce document, que l’employeur téléchargera sur le site internet de l’Union des caisses de France, a pour vocation de présenter au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.

Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Catastrophes naturelles

FCTVA. Un décret vient fixer la liste des intempéries exceptionnelles qui ouvrent droit, à titre dérogatoire, à attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense. Sont concernées les intempéries survenues entre le 26 octobre et le 24 novembre et entre le 28 octobre et le 1er novembre 2023 dans les communes du Pas-de-Calais, et entre le 2 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 dans les communes du Nord et du Pas-de-Calais.

Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

Assurance chat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Règles de construction

Attestation CRC. Quelques rectifications sont apportées aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux, publié au “JO” du 29 décembre.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux (rectificatif)

Nominations

Secrétariat d’Etat chargé de la Ville et de la Citoyenneté. Divers membres sont nommés au cabinet de Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la Ville et de la Citoyenneté :
Chloé Lombard, directrice du cabinet ;
Yannick Lloret, directeur adjoint du cabinet ;
Antoine Evin, chef de cabinet;
Julien Paudoie, conseiller spécial, chargé des élus locaux ;
Chloé Nguyen, conseillère chargée du Parlement et de l’international ;
Mohamed Amoura, conseiller chargé de la politique de la ville et de la société civile ;
Laurence Langa, conseillère chargée du budget, des contrats de ville et de la simplification ;
Audrey Baconnais-Rosez, conseillère chargée de la prévention de la délinquance et de la lutte contre la radicalisation.

Arrêté du 9 février 2024 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la ville

Commission professionnelle consultative « construction ». Sabine Lestrade est nommée membre suppléante de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentante du ministre chargé de l’éducation nationale, sur proposition de la Direction générale de l’enseignement scolaire. Elle remplace Agnès Desbois.

Arrêté du 21 février 2024 portant nomination à la commission professionnelle consultative « construction »

Politique intermodale des transports dans le massif alpin. Muriel Preux, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de personnalité qualifiée du secteur des transports.

Arrêté du 16 février 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin

EPA de la Ville nouvelle de Sénart. Christelle Tabard, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommée membre du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de la Ville nouvelle de Sénart, en qualité de représentante du ministre chargé du budget. Elle remplace Isabelle Roux-Trescases.

Arrêté du 22 février 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Sénart

2024-02-26 11:00:00
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