Deutsche Bank gagne devant la Cour suprême : la juridiction anglaise est reconnue

BonelliErede et Deutsche Bank gagnent devant la Cour suprême

Avec l’ordonnance no. 19456 du 15 juillet 2024, les sections unies de la Cour de cassation, acceptant pleinement le pourvoi présenté par Deutsche Bank, ont déclaré l’incompétence du juge italien pour toutes les demandes que la Province de Brescia avait présentées devant le Tribunal de Rome contre la Banque.

L’histoire concerne certains contrats dérivés signés entre les parties en 2006 et faisant l’objet d’un accord de règlement en 2017, dont la Province avait déclaré son intention de contester la validité, incitant ainsi la Banque à engager une procédure auprès de la Haute Cour de Justice de Londres, pour s’assurer de sa pleine validité et de son efficacité. Bien que le juge anglais ait reconnu, dans un jugement, l’existence de sa compétence sur les créances de la Banque, la Province a néanmoins tenté d’engager une procédure distincte, centrée sur les mêmes questions, devant le tribunal de Rome. Avec l’ordonnance en question, les sections unies de la Cour de cassation ont cependant reconnu l’incompétence du juge italien et, en particulier, le fait qu’il doit être considéré comme lié par la sentence en matière de compétence délivrée par le juge anglais, ne pouvant statuer sur des questions sur lesquelles ce dernier s’est déjà déclaré compétent.

Deutsche Bank était assistée par BonelliErede, avec une équipe composée de l’associé Massimiliano Danusso et du senior counsel Ettore Frustaci.