Le pouvoir exécutif a publié ce lundi le décret 652/24 qui régit le chapitre relatif à l’impôt sur le revenu de la loi de réforme fiscale 27.743.
La règle prévoit que la mise à jour des paramètres fiscaux (déductions, RNB et tranches de barème) sera effectuée le 1er janvier et le 1er juillet en raison de la variation de l’IPC par rapport au semestre précédent.
Exceptionnellement, au 1er janvier 2025, la variation cumulée de septembre à décembre 2024 sera prélevée, puisqu’en septembre 2024 il y aura un ajustement supplémentaire correspondant à la variation de juin à août.
Les employeurs reprendront les valeurs du 1er janvier au premier semestre de chaque année et, au deuxième semestre, celles du 1er juillet. Le cas échéant, l’excédent d’impôt retenu au premier semestre sera restitué dans le décompte annuel.
Ceux qui règlent l’impôt par déclaration annuelle sur l’honneur doivent prendre les montants en vigueur au 1er juillet.
De même, le décret précise quel personnel pétrolier est couvert par les avantages de la loi 26 176 et la portée du terme « personnel de puits ». Les articles faisant référence aux exonérations supprimées avec cette réforme sont également abrogés.
Déduction spéciale et bonus
En revanche, la règle détermine le traitement des sommes retenues par les employeurs au premier semestre 2024.
Les agents chargés des retenues à la source doivent déterminer l’impôt entre le 1er janvier et le 30 juin 2024, en appliquant les modifications de la réforme fiscale (loi 27.743) et utiliser les montants retenus pendant cette période comme acompte. La différence sera calculée sous forme de déduction spéciale afin que l’impôt à payer pour cette période soit nul (0,00 $).
Si l’acompte entraîne une retenue excédentaire, l’AFIP déterminera le mode de restitution.
Aguinaldo. Entre-temps, il a été établi que l’AFIP doit déterminer la manière de calculer la 12e partie des déductions qui doivent être ajoutées dans le cas des salariés et la méthode de calcul pour ajouter une 12e partie à la rémunération de chaque mois.
Déduction pour loyer
Enfin, le décret précise que la déduction de 10 % des loyers des logements payés dans une année que les locataires et les propriétaires peuvent déduire sera appliquée pour autant que les contrats soient « dûment enregistrés » comme le prévoit l’AFIP.
En cas de plusieurs locataires, le montant à déduire par tous ne pourra excéder 10% des sommes versées. Idem dans le cas où il y aurait plusieurs copropriétaires.