2024-08-13 12:38:42
Lachambre commerciale de la Cour de cassationa rendu le 27 mars
2024 une décision particulièrement importante sur la
question de l’obligation de surveillanceimposée par les
autorités judiciaires aux hébergeurs ou fournisseurs
de service.
Revenons ensemble sur cette décision essentielle pour les
plateformes souhaitant se prévaloir de la qualité
d’hébergeur.
Leboncoin : la lutte continue contre les escroqueries en
ligne
Les plateformes telles que Leboncoin, Amazon ou Airbnb, qui
proposent la mise en relation entre particuliers, sont souvent
confrontées à des problématiques
d’escroquerie en ligne. Si souvent la frontière entre
éditeur et hébergeur est très fine, la
distinction est nécessaire pour appliquer le
régime de responsabilité adéquat.
En l’espèce, une société s’estimant
victime d’annonces frauduleuses usurpant son identité
sur le site Leboncoin (LBC), a assigné la
société Leboncoin en sa qualité
d’hébergeur.
La Cour d’Appel a fait supprimer les annonces, mais elle
avait imposé une obligation de surveillance à LBC
excédant son régime de responsabilité
allégée.
Si la qualité d’hébergeur de la
société LBC n’était pas remise en cause,
la difficulté se posait dans l’obligation de
surveillance demandée par la Cour d’Appel.
Rappel du cadre légal du statut
d’hébergeur
L’hébergeur joue un rôle important dans la
lutte contre ladiffusion de contenus illicites. Il est donc tenu de
supprimer ces contenus et d’informer les autorités en
cas de contenu illicite. Bien que sa responsabilité soit
limitée par la LCEN, l’hébergeur pourrait
néanmoins être tenu responsable s’il a
été notifié du contenu litigieux et qu’il
ne l’a pas promptement retiré.
La création de mécanismes de notification va ainsi
faciliter les signalements par les tout utilisateur.
Lesfournisseurs de services d’hébergementprennent alors
les mesures nécessaires pour lutter contre la diffusion de
contenus illicites.
Ces mesures ont ensuite été centralisées
à l’échelle européenne avec le Digital
Service Act (DSA), qui s’applique depuis le 17 février
2024 aussi bien aux plateformes en ligne qu’aux fournisseurs de
services intermédiaires et aux hébergeurs.
C’est justement cette question d’obligation de
surveillance que la Cour de cassation est venue redéfinir
dans cette décision.
Les demandes de l’autorité judiciaire ne peuvent
excéder ce qui découle de la qualité
d’hébergeur
Si l’autorité judiciaire peut
«prescrire, en référé ou sur
requêteà tout hébergeur ou tout
fournisseur d’accès à des services de
communication au public en ligne, toutes mesures propres à
prévenir un dommage ou à le faire cesser. Il ne peut
être soumis par les juridictions à un devoir
général de surveillance qu’il transmet
et stocke, ou de recherche des faits ou des circonstances relevant
des activités illicites, qui l’obligerait à
procéder à une appréciation
autonome»2.
Le fait d’obliger un hébergeur à mettre en
place un dispositif non seulement limité dans le temps, mais
aussi, portant sur des annonces à venir, entraine une
obligation générale de surveillance des
informations stockées.
Ainsi, en enjoignant à Leboncoin de surveiller les
contenus présents et futurs, la Cour d’appel impose
à LBC une obligation de surveillance qui excéderait
le cadre de sa qualité d’hébergeur.
Notes de bas de page
2. Cour de Cassation- Chambre commerciale-27 mars
2024-n°22-21.586
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