Le pays est en situation de stress hydrique depuis 2007, avec une disponibilité actuelle en eau comprise entre 1 000 et 1 700 mètres cubes par habitant, selon le National Water Resource Board (NWRB). Lors d’un récent forum de l’Institut philippin d’études sur le développement (PIDS) organisé sur le portail de recherche socioéconomique des Philippines (SERP-P), l’un des intervenants a souligné ce problème crucial et a appelé à des réformes immédiates des lois sur l’eau du pays.
Rebyanne Giselle Diaz, directrice du contentieux et de l’arbitrage de la division des droits sur l’eau du NWRB, a souligné la nécessité de réexaminer la manière dont l’eau est allouée. Elle estime que les cadres juridiques actuels des Philippines et les systèmes d’allocation de l’eau pourraient ne pas être suffisants pour faire face à la pénurie croissante d’eau et aux changements des modes d’utilisation de l’eau.
« Si nous voulons parvenir à faire plus avec moins, la loi doit soutenir cet effort et non pas s’y opposer directement », a déclaré Mme Diaz. Elle a souligné que la loi doit être plus adaptable pour répondre aux besoins changeants, notamment à la lumière de la baisse prévue de la disponibilité de l’eau par habitant.
La présentation a passé en revue le contexte historique des lois philippines sur l’eau, soulignant les évolutions importantes depuis l’époque espagnole jusqu’à nos jours. Diaz a critiqué l’accent mis par le système actuel sur « l’utilisation bénéfique » et la « règle de l’appropriateur préalable », qui peuvent par inadvertance encourager le gaspillage de l’eau. L’utilisation bénéfique a été introduite en raison de la crainte d’une monopolisation des ressources en eau par de grandes entités. Elle a expliqué qu’en tant que monopole naturel, l’approvisionnement en eau est réglementé par le principe de « l’utilisation bénéfique » pour gérer l’appropriation des ressources, tandis que la « règle de l’appropriateur préalable » attribue les droits sur les eaux de surface et souterraines en fonction de l’ancienneté.
Diaz soutient que ce système juridique décourage la conservation de l’eau en obligeant les bénéficiaires à consommer la totalité de leur allocation sous peine de perdre leurs droits sur l’eau. Cela décourage non seulement l’utilisation efficace de l’eau, mais limite également l’innovation dans les approches de gestion de l’eau.
Pour relever ces défis, Diaz a proposé plusieurs réformes, notamment l’obligation de programmes de conservation et d’efficacité de l’eau comme condition d’obtention de permis d’utilisation de l’eau. Elle estime que cela plaidera en faveur d’une définition élargie de l’appropriation pour inclure les initiatives de conservation, en alignant les incitations juridiques sur l’objectif d’une gestion durable de l’eau.
« Voyons ce que nous pouvons faire sur le plan réglementaire et dans le cadre juridique actuel pour encourager la conservation de l’eau », a déclaré Mme Diaz. Elle a souligné que la lutte contre les obstacles créés par la « règle de l’utilisation bénéfique » et la « règle de l’appropriateur préalable » n’est qu’une étape vers la modernisation du système d’allocation de l’eau pour mieux répondre aux besoins changeants du pays.
Elle a toutefois souligné que les réformes juridiques ne suffisent pas à elles seules. « Un mandat d’agence plus proactif permettra un exercice plus dynamique de la propriété de l’État sur toutes les ressources en eau », a ajouté Diaz.
Regardez l’enregistrement du webinaire sur https://bit.ly/pidslive080124. ###
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