2024-10-01 10:36:32
Les entreprises du secteur des dispositifs médicaux sont tenues de payer la taxe chaque année 0,75% du chiffre d’affaires annuel provenant des ventes, au Service National de Santédispositifs médicaux, gros équipements et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Le paiement doit être effectué par Du 1er novembre au 31 décembre, chaque année à partir de l’année en cours, avec paiement en ligne via la plateforme du Ministère Paiements en ligne intégré à PagoPA.
Il Fonds de gouvernance des dispositifs médicaux
Le Fonds pour la gouvernance des dispositifs médicaux est alimenté par la réattribution de quotas annuels égaux à 0,75% du chiffre d’affaires annuel provenant de la vente, au Service National de Santé, de dispositifs médicaux, gros équipements et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro par tous les opérateurs économiques, producteurs ou distributeurs.
Les ressources versées annuellement au Fonds sont destinées aux activités liées à la gouvernance des dispositifs médicaux.
Un tiers des ressources est alloué à l’Agence nationale des services régionaux de santé (Agenas) pour financer les activités du programme national HTA (Health Technology Assessment) pour les dispositifs médicaux.
Le Ministère de la Santé a établi avec le Arrêté du 29 décembre 2023 les critères et modalités de paiement des cotisations annuelles ainsi que de suivi et de gestion du Fonds de gouvernance des dispositifs médicaux.
Consultation
Pour les modalités de paiement et l’envoi de la déclaration relative à l’exécution de l’obligation de paiement, voir la page
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