6 décembre 2024
L’Assemblée générale de Pennsylvanie a adopté un projet de loi qui obligerait les assureurs à faire du dépôt direct la méthode par défaut pour payer les indemnités d’invalidité totale temporaire.
Introduite le 31 mai 2024, la PA SB1232 modifie la Loi sur l’indemnisation des accidents du travail pour obliger les assureurs et les employeurs auto-assurés à proposer le dépôt direct pour le paiement des indemnités d’invalidité totale temporaire. La justification avancée pour ce nouveau projet de loi est centrée sur l’inefficacité des chèques papier, soulignant leur potentiel à provoquer des retards, des pertes ou des déplacements. Les partisans du projet de loi suggèrent également que le passage au dépôt direct pourrait aider les assureurs en réduisant les délais de traitement et les coûts d’envoi. Cependant, le projet de loi précise que les paiements forfaitaires résultant d’accords de compromis et de quittance et les paiements pour les réclamations d’une durée prévue de 60 jours ou moins peuvent continuer à être payés par chèque papier. De plus, si l’employé ne possède pas de compte auprès d’une institution financière capable d’accepter le dépôt direct, il peut demander un paiement par chèque papier.
Après la date d’adoption effective de ce projet de loi, les assureurs pourront autoriser ou exiger le paiement par dépôt direct. Au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur, tous les assureurs seront tenus de proposer le paiement par dépôt direct. Si ce projet de loi est adopté, les assureurs seront tenus de fournir un formulaire d’autorisation ou pourront diriger l’employé vers un formulaire d’autorisation en ligne immédiatement dès disponibilité ou en même temps qu’un avis d’indemnisation payable. Si le formulaire de dépôt direct n’est pas valablement rempli par le salarié dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de l’exigence, l’assureur peut, à sa discrétion, payer temporairement par chèque.
Si certains TPA et assureurs proposent déjà le paiement par dépôt direct, certains ne paient pas ce service supplémentaire et devront le faire si ce projet de loi est adopté, ce qui semble probable.
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