Le Ministère de la Santé a déjà préparé la règle avec laquelle il veut réformer le système de ticket modérateur pharmaceutique pour le rendre plus proportionnel au revenu. Pour ce faire, le gouvernement prévoit d’introduire quatre nouvelles tranches de cotisation, et la contribution que doivent verser les personnes aux revenus élevés et moyens augmentera par rapport à une réduction pour les plus faibles.
C’est l’une des nouveautés du projet de loi sur les médicaments et les produits de santé que le département de Mónica García souhaite présenter au Conseil des ministres au début de l’année.
Nouvelles rubriques
Désormais, les tranches de revenus pour le ticket modérateur, inchangées depuis 2012, sont au nombre de trois : les revenus inférieurs à 18 000 euros, qui paient 40 pour cent ; ceux de 18 000 à 100 000, qui paient la moitié ; et plus de 100 000, qui paient 60 pour cent. La réforme propose de créer de nouveaux intervalles : jusqu’à 9 000 euros et de 9 000 à 18 000 euros, qui contribueront à hauteur de 40 pour cent ; et de 18 000 à 35 000, ce qui donnera 50 pour cent.
Pour la première fois, des plafonds de cotisation mensuels sont introduits, qui seront dans un premier temps de 8,27 euros ; 18,52 euros dans le second ; et 61,75 euros dans le troisième. Ces groupes “sont ceux qui ont le plus de problèmes pour accéder aux médicaments, et cela parce qu’il n’y avait pas de plafond de cotisation”, révèle le numéro deux de la Santé, Javier Padilla.
À partir de 35 000, il n’y aura pas de cotisation mensuelle maximale : ceux jusqu’à 60 000 devront payer 55 pour cent ; ceux de 60 000 à 100 000, 60 pour cent et, à partir de ce chiffre, 65 pour cent.
Retraités
Les retraités et les actifs partagent désormais les mêmes sections, sauf que les premiers ont des limites mensuelles de 8,27, 18,52 et 61,75 dans chaque intervalle. Avec la réforme, ils continueront ainsi, sauf ceux qui se situent entre 60 000 et 100 000 euros, qui devront payer 60 pour cent jusqu’à 40,14 euros par mois.
Certains groupes seront exonérés du paiement : les personnes atteintes du syndrome toxique, les personnes handicapées, les bénéficiaires du revenu minimum ou les mineurs avec un degré de handicap égal ou supérieur à 33 pour cent. Tout cela se traduira par une amélioration pour ceux qui gagnent moins de 35 000 euros. La plus forte augmentation concernera les 3 pour cent ayant les revenus les plus élevés afin d’atteindre la progressivité.
Innovation incrémentale
La future loi fixe des critères généraux de financement, intégrant des orientations telles que des critères environnementaux ou d’innovation incrémentale. En ce sens, il permettra le financement temporaire, conditionnel et « précoce » de médicaments innovants qui représentent un apport particulier pour le patient jusqu’à ce que la Commission interministérielle des prix prenne la décision finale.
Brevets et génériques
Le projet modifie également les prix de référence afin qu’une fois les brevets des médicaments originaux expirés, les biosimilaires et les génériques soient promus, à l’exclusion des médicaments orphelins et des médicaments dérivés du plasma humain.
Actuellement, le coût de référence est celui du produit de moindre valeur ; La santé veut établir une fourchette pour que ceux qui se situent en dehors de cette valeur ne soient pas exclus de l’aide. C’est-à-dire : si un patient souhaite choisir un médicament qui n’est pas dans le système – par exemple un gelocatil -, il pourra bénéficier d’un financement proportionnel à celui du médicament le moins cher, ne payant ainsi que la différence.
De même, la norme répond aux situations qui surviennent lorsqu’un vieux médicament baisse de prix et met en danger sa viabilité et, par conséquent, son approvisionnement.
Ordonnances
Le projet inclut la prescription par principe actif en règle générale, à l’exception des médicaments dans les processus chroniques dont la prescription correspond à la continuité du traitement ; des patients vulnérables ou ayant des problèmes d’observance et des médicaments considérés comme non substituables par l’Agence espagnole du médicament et des produits de santé.
Une autre nouveauté est que les pharmaciens pourront remplacer les médicaments des mêmes groupes lorsqu’ils n’auront pas la demande exacte du patient.
Enfin, la loi actualise la prescription infirmière de certains médicaments pour lui donner une plus grande sécurité juridique au-delà des lignes directrices publiées, pouvoir qui sera étendu aux kinésithérapeutes.
#santé #augmentera #ticket #modérateur #pour #les #médicaments #pour #les #revenus #moyens #élevés