L’examen des revenus a révélé que 125 entreprises avaient transféré au moins 100 000 € dans le fonds de pension d’une personne pour bénéficier d’un généreux allègement fiscal.
Une analyse des soupçons d’utilisation abusive du système PRSA a révélé qu’en 2023, 125 entreprises avaient transféré au moins 100 000 € dans le fonds de pension d’une personne pour bénéficier d’allégements fiscaux généreux.
L’analyse a révélé que 17 de ces cas concernaient des paiements d’au moins un demi-million d’euros et que les chiffres concernés semblaient être en augmentation.
Il indique que dans près de 80 % des cas, l’employé qui en a bénéficié était personnellement lié à l’employeur, « c’est-à-dire le propriétaire ou le conjoint, l’enfant, [or] mère”.
L’examen des recettes a également révélé que pour 13 des transferts, la personne qui en a bénéficié n’avait pris un emploi que cette année-là. L’examen a révélé certains cas où la contribution au fonds de pension dépassait 1,3 million d’euros sur une période de 12 mois.
Il a déclaré : « Le niveau de salaire et de service suggère que ces cotisations auraient dépassé les limites de financement maximales du revenu si elles avaient été versées à des régimes de retraite professionnels. »
L’échappatoire concernant les PRSA – couramment utilisés par les gens pour épargner en vue de leur retraite – a été comblée dans le budget de l’année dernière.
L’examen réalisé par les Revenue Commissioners a également révélé qu’un petit nombre d’entreprises étaient responsables d’une proportion démesurée de cotisations.
Il précise : « Alors que les 125 cas en 2023 représentent 0,3 % du nombre total d’emplois avec cotisations patronales PRSA, les cotisations versées au titre de ces cas représentent 20 % du montant global des cotisations patronales PRSA. »
Une analyse plus approfondie des 125 cas impliquant des cotisations patronales de plus de 100 000 € a révélé que 61 % allaient directement au propriétaire de l’entreprise. Douze pour cent des cas impliquaient des conjoints, tandis que les enfants et les parents représentaient une plus faible proportion des paiements.
Dans les cas impliquant des paiements supérieurs à 1 million d’euros, il existait des preuves flagrantes de « sacrifices salariaux » visant à maximiser les cotisations de retraite et à éviter l’impôt. Un rapport distinct sur le projet indiquait que ce type de « système de sacrifice salarial » était interdit par la législation fiscale.
L’analyse des recettes a également révélé qu’il n’y avait aucun paiement de ce type avant l’introduction de la loi de finances 2022.
Cette législation avait créé une échappatoire grâce à laquelle les compléments de retraite évitaient une charge d’impôt sur le revenu, dont certains comptables et leurs clients s’étaient à leur tour saisis.
Les notes d’un cas, qui ont été expurgées, indiquaient : « Cette situation abuse clairement de l’absence de limites sur l’allégement fiscal applicable aux cotisations patronales aux PRSA. »
Une note d’information distincte indiquait qu’il était clair que cette lacune « donnait lieu à ce qui pourrait être considéré comme un comportement allant au-delà et contraire à l’intention politique ».
Il expliquait que l’emploi de membres de la famille n’était pas inhabituel ; cependant, certains des cas découverts étaient très discutables.
Il s’agit notamment de cas où un conjoint ou un enfant a été embauché avec un « salaire relativement modéré », des multiples de son salaire étant ensuite siphonnés dans des fonds de pension.
“La préoccupation du ministère des Finances est qu’il pourrait y avoir une augmentation de cas comme ceux ci-dessus, dans lesquels ceux qui en ont les moyens utilisent les dispositions actuellement en vigueur pour obtenir un traitement favorable pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille”, indique le communiqué.
Interrogés sur les dossiers, les commissaires du revenu ont déclaré qu’ils n’avaient rien d’autre à ajouter au contenu.
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