Cour suprême de cassation | Détail de la jurisprudence civile

Les Sections Civiles Unies – statuant sur une question déférée par la Deuxième Section avec ordonnance interlocutoire no. 34852 des Sections Civiles Unies du 13/12/2023 en raison de la présence de solutions contradictoires dans la jurisprudence de légitimité et, en tout cas, puisqu’il s’agit d’une question d’une importance particulière – ils ont affirmé le principe suivant :

« La déclaration d’acceptation de succession avec bénéfice d’inventaire faite par le représentant légal du mineur, même si elle n’est pas suivie de la rédaction de l’inventaire, fait acquérir au mineur la qualité d’héritier, rendant la renonciation à la succession exprimée par celui-ci inefficace une fois atteint l’âge de la majorité. »