Des entreprises telles que Méta, Google, Tik Tok e Xont pris des engagements envers les législateurs européens en signant des accords dans lesquels ils s’engagent à faire davantage pour prévenir et supprimer les discours de haine de leurs plateformes respectives.
Le code de conduite en question s’appuie sur le code de conduite initial de 2016 visant à lutter contre les discours de haine illégaux en ligne et a été signé par Dailymotion, Facebook, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, Microsoft, Snapchat, Rakuten Viber, TikTok, Twitch, X et YouTube.
Selon la Commission européenne, le code de conduite « renforcera la manière dont les plateformes en ligne traitent les contenus que les lois européennes et nationales définissent comme des discours de haine illégaux ». Le code de conduite devrait faciliter le respect et l’application efficace de la loi sur les services numériques concernant les risques de diffusion de contenus illégaux sur divers services.
Concrètement, les signataires font ils s’engagent permettre à un réseau d’observateurs – organismes publics ou à but non lucratif ayant une expertise en matière de discours de haine illégaux – de surveiller régulièrement la manière dont les signataires examinent les avertissements relatifs aux discours de haine.
Les entreprises s’engagent à examiner au moins les deux tiers des notifications de discours de haine reçues des journalistes dans les 24 heures.
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Il existe des engagements bien définis et spécifiques en matière de transparence concernant les « mesures visant à réduire la prévalence des discours de haine sur les services », notamment au moyen d’« outils de détection automatique ».
La Commission et le Comité européen des services numériques encouragent les plateformes signataires à prendre en compte plusieurs recommandations lors de la mise en œuvre du code de conduite, notamment « en fournissant des informations, dans le cadre de leurs rapports, sur le résultat des mesures prises, ainsi que des données supplémentaires liées à discours de haine sur leurs plateformes. En outre, les engagements comprennent « la présentation de données au niveau national ventilées par classification interne des discours de haine (comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle) et la garantie d’un suivi adéquat des contributions résultant de la coopération multilatérale ».
La Commission souligne que la liberté d’expression est un droit fondamental et une valeur précieuse qui, telle qu’elle est consacrée dans le droit des droits de l’homme, ne doit pas être exploitée pour inciter à la haine et à la violence. Les discours de haine illicites représentent un risque systémique pour la démocratie et les droits fondamentaux et une menace pour les valeurs communes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie et d’égalité consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
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