2025-01-23 00:10:00
DU TC ÇANAKKALE 2ÈME TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE
PAS CEUX : 2024/519 Ceux
AVIS D’EXPROPRIATION
EMPLACEMENT : Province de Çanakkale, district de Merkez, village de Yukarı Okçular
EMPLACEMENT : Champ de fosse
IL Y A UN NON : 102
PARSELT NON : 12
QUALIFICATION : CHAMP
ZONE : 729,05
NOM ET PRÉNOM DU PROPRIÉTAIRE : BRAHIM YONGACI
PERSONNE QUI A FAIT L’EXPROPRIATION
NOM DE L’ADMINISTRATION : AUTORITÉ DE RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ÉNERGIE
EXPROPRIATION ET
RÉSUMÉ DES DOCUMENTS :
L’administration plaignante, qui a procédé à l’expropriation, a déposé une plainte auprès de notre tribunal, numéro 2024/519, pour la détermination et l’enregistrement du coût d’expropriation du bien immobilier dont le type et la qualité sont indiqués ci-dessus, et de ses propriétaires.
Elle est annoncée conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi sur l’expropriation n° 2942. 15/01/2025
#İlangovtr Numéro de presse ILN02159483
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1737580222