2025-01-22 13:58:00
L’État est tenu de payer à Tim 1 milliard pour les redevances de concession indues payées en 1998.
La Cour d’Appel de Rome, deuxième section spécialisée en affaires commerciales, a rejeté le recours du Ministère Public qui demandait la suspension de la sentence de la Cour d’Appel de Rome 2320/2024 qui avait condamné la Présidence du Conseil à payer Telecom Italia la somme de 528 711 476,152 euros majorée de la réévaluation et des intérêts sur la somme réévaluée d’année en année à compter de la date de dépôt auprès du TAR (27/03/2003) – jusqu’à la date du dépôt de la sentence (3/4/2024), en sus des frais.
Le Tribunal présidé par Benedetta Thellung de Courtelary et les conseillers Marina Tucci et Mario Montanaro a estimé le 20 janvier qu’«il faut exclure que la société défenderesse (Telecom, ndlr) ne soit pas dotée d’une solidité financière suffisante pour garantir le remboursement de la somme en cas d’acceptation du pourvoi en cassation proposé par le requérant (Parquet, ndlr), comme conditions d’imposition d’une caution”. Et pour ces raisons, il a rejeté l’appel. Désormais Télécom pourra inscrire le crédit envers l’Etat dans son bilan pour réduire la dette.
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