La Commission européenne a présenté le 26 février 2025 son premier paquet dit « Omnibus I ». elle en attend des économies de coûts administratifs et bureaucratiques de l’ordre de 6,3 milliards d’euros.Ce paquet Omnibus I, visant à simplifier le domaine de la durabilité, se compose de trois actes législatifs.

Rendre le reporting de durabilité plus accessible et efficace

Les principales modifications concernant le reporting de durabilité (CSRD et taxonomie européenne) sont les suivantes :

Environ 80 % des entreprises devraient être exclues du champ d’application de la CSRD, concentrant ainsi les obligations de reporting de durabilité sur les plus grandes entreprises.
Assurer que les exigences de reporting de durabilité des grandes entreprises ne se fassent pas au détriment des petites entreprises dans leurs chaînes de valeur (effet de ruissellement).
Reporter de deux ans (jusqu’en 2028) les obligations de reporting pour les entreprises actuellement concernées par la CSRD et devant rendre compte à partir de 2026 ou 2027.
Réduire la charge liée aux obligations de reporting dans le cadre de la taxonomie européenne, en la limitant aux plus grandes entreprises (conformément au champ d’application de la CSDDD), tout en maintenant la possibilité d’un reporting volontaire pour les autres grandes entreprises relevant du futur champ d’application de la CSRD.
Introduire la possibilité de rendre compte des activités partiellement conformes à la taxonomie européenne,afin d’encourager une transition écologique progressive des activités au fil du temps,conformément à l’objectif d’étendre le financement de la transition pour soutenir les entreprises dans leur parcours vers la durabilité.
Introduire un seuil de matérialité financière pour le reporting de la taxonomie et réduire les modèles de reporting d’environ 70 %.
Introduire des simplifications des critères « Do No Notable Harm » (DNSH) les plus complexes pour la prévention et la réduction de la pollution liées à l’utilisation et à la présence de produits chimiques, qui s’appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxonomie européenne.

Simplifier le devoir de diligence pour soutenir les pratiques commerciales responsables

Les principales modifications concernant le devoir de diligence en matière de durabilité (directive sur les chaînes d’approvisionnement ou « CSDDD ») sont les suivantes :

Simplifier les exigences en matière de devoir de diligence en matière de durabilité, afin que les entreprises concernées évitent toute complexité et coût inutiles, par exemple en concentrant les obligations systématiques de devoir de diligence sur les partenaires commerciaux directs et en réduisant la fréquence des évaluations et du suivi réguliers de leurs partenaires, d’une fois par an à une fois tous les cinq ans, avec des évaluations ad hoc si nécessaire. Réduire la charge et les effets de ruissellement pour les PME et les petites et moyennes entreprises en limitant la quantité d’informations qui peuvent être demandées dans le cadre de la cartographie de la chaîne de valeur des grandes entreprises. Harmoniser davantage les exigences en matière de devoir de diligence afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE.
Supprimer les conditions de responsabilité civile dans l’UE, tout en préservant le droit des victimes à une réparation intégrale des dommages causés par le non-respect des règles et en protégeant les entreprises contre une surcompensation dans le cadre des régimes de responsabilité civile des États membres.
Reporter d’un an (au 26 juillet 2028) l’application des obligations de devoir de diligence en matière de durabilité pour les plus grandes entreprises, tandis que l’adoption des lignes directrices est avancée d’un an (à juillet 2026).

Simplifier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour un commerce plus équitable

Les principales modifications apportées au MACF sont les suivantes :

Les petits importateurs, notamment les PME et les particuliers, seront exemptés des obligations MACF. Il s’agit des importateurs qui introduisent de petites quantités de marchandises MACF, qui ne représentent que de très faibles quantités d’émissions incorporées provenant de pays tiers entrant dans l’Union. Cela fonctionne grâce à l’introduction d’un nouveau seuil annuel cumulatif MACF de 50 tonnes par importateur. Simplification des règles pour les entreprises qui restent dans le champ d’application du MACF.
À long terme, le MACF devrait devenir plus efficace grâce à un renforcement des règles visant à éviter le contournement et les abus.
Cette simplification précède une future extension du MACF à d’autres secteurs SEQE et aux biens en aval, suivie d’une nouvelle proposition législative visant à étendre le champ d’application du MACF début 2026.

Ces propositions législatives sont maintenant soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications apportées à la CSRD, à la CSDDD et au MACF entreront en vigueur dès que les colégislateurs auront trouvé un accord sur les propositions et après publication au Journal officiel de l’UE.

La simplification des réglementations et un environnement favorable aux entreprises dans l’Union européenne sont des préoccupations centrales de l’industrie.Les modifications prévues sont donc à considérer positivement. Il est essentiel de faire avancer rapidement les modifications législatives et d’intégrer d’autres simplifications. Selon l’industrie, il faut maintenant mettre en œuvre la déréglementation avec la même minutie que celle avec laquelle le déluge de réglementations a été mis en avant.Avant d’adopter de nouvelles réglementations, il convient d’examiner attentivement le besoin réel de réglementation. Un va-et-vient constant nuit considérablement à la sécurité juridique nécessaire à la planification de l’avenir et entraîne des coûts inutiles.

Paquet Omnibus I : Simplification de la Durabilité en Europe

le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté le paquet “Omnibus I”, visant à simplifier les réglementations en matière de durabilité et à générer des économies de coûts administratifs et bureaucratiques estimées à 6,3 milliards d’euros. Ce paquet se compose de trois actes législatifs principaux : la simplification du reporting de durabilité (CSRD et taxonomie européenne),la simplification du devoir de diligence (CSDDD) et la simplification du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF).

Reporting de Durabilité : Plus Accessible et Efficace

Les modifications clés concernant le reporting de durabilité incluent :

Réduction du champ d’application de la CSRD: Environ 80% des entreprises devraient être exclues,concentrant les obligations sur les plus grandes entreprises.

Report des obligations de reporting: Report de deux ans (jusqu’en 2028) pour les entreprises concernées par la CSRD.

simplification du reporting de la taxonomie européenne: Limitation aux plus grandes entreprises, avec possibilité de reporting volontaire pour les autres.

Reporting partiel autorisé: Possibilité de rendre compte des activités partiellement conformes à la taxonomie, encourageant une transition progressive.

Seuil de matérialité financière et réduction des modèles de reporting: Introduction d’un seuil de matérialité et réduction des modèles d’environ 70%.

Simplification des critères DNSH: Simplification des critères “Do No Meaningful Harm” les plus complexes, notamment concernant les produits chimiques.

Devoir de Diligence : Soutien aux Pratiques Commerciales Responsables

Les modifications principales concernant la CSDDD incluent :

Simplification des exigences: Concentration des obligations sur les partenaires commerciaux directs et réduction de la fréquence des évaluations (de annuelle à quinquennale, avec évaluations ad hoc si nécessaire).

Réduction de la charge pour les PME: Limitation de la quantité d’informations demandées pour la cartographie de la chaîne de valeur.

Harmonisation des exigences: Garantir des conditions de concurrence équitables dans l’UE.

suppression des conditions de responsabilité civile: Préserver le droit à réparation des victimes tout en protégeant les entreprises contre la surcompensation.

Report de l’application: Report d’un an (au 26 juillet 2028) de l’application des obligations pour les plus grandes entreprises, avancement de l’adoption des lignes directrices (juillet 2026).

Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) : Un Commerce Plus Equitable

Les principales modifications apportées au MACF sont :

Exemption des petits importateurs: Exemption pour les importateurs introduisant moins de 50 tonnes de marchandises par an.

Simplification des règles: Simplification pour les entreprises restant dans le champ d’application.

Renforcement des règles contre le contournement: Amélioration de l’efficacité à long terme.

* Extension future du MACF: Extension prévue à d’autres secteurs et biens en aval début 2026.

Entrée en vigueur

Ces propositions sont soumises au Parlement européen et au Conseil. Les modifications entreront en vigueur après accord des colégislateurs et publication au Journal officiel de l’UE.

Tableau Récapitulatif

| Acte Législatif | Principales Modifications | Objectif |

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| CSRD | Réduction du champ d’application, report des obligations, simplification du reporting | Reporting de durabilité plus accessible et efficace |

| CSDDD | Simplification des exigences, réduction de la charge pour les PME, harmonisation des exigences | Devoir de diligence plus simple et équitable |

| MACF | Exemption des petits importateurs, simplification des règles, renforcement contre le contournement | Commerce plus équitable et mécanisme plus efficace |