un projet de loi visant à encadrer plus strictement les assureurs et leurs dirigeants en Floride, tout en protégeant les consommateurs contre les décisions basées uniquement sur l’intelligence artificielle, progresse à l’assemblée législative.

Les membres d’une commission sénatoriale ont voté à l’unanimité en faveur d’un projet de loi qualifié de « projet de loi sur l’assurance pro-consommateur ». Ce texte vise à réduire les primes, à diminuer l’insolvabilité des assureurs et à « tenir les assureurs responsables de leurs mauvaises décisions antérieures ».

Ce projet de loi interdirait à un dirigeant d’assurance dont la société est devenue insolvable d’occuper un poste de direction dans une autre compagnie d’assurance pendant cinq ans. L’interdiction actuelle est de deux ans.

Le projet de loi augmenterait considérablement le montant du capital nécessaire pour créer une compagnie d’assurance en Floride, le faisant passer de 15 millions de dollars à 35 millions de dollars.

Il exigerait également que tout argent versé dans le cadre du program d’amélioration de la résistance des habitations, soit utilisé pour un projet qui se traduit par un crédit d’atténuation de la part des assureurs aux propriétaires, réduisant ainsi leurs primes.

Un amendement au projet de loi a été approuvé, stipulant que l’intelligence artificielle ne peut pas être utilisée comme seul facteur déterminant pour refuser une demande d’assurance. « Un être humain réel » devrait être impliqué dans le processus.

Un représentant d’un groupe industriel a déclaré que son organisation s’efforçait de rassembler une coalition de ses membres et partenaires commerciaux pour examiner l’IA et ses implications sur les industries floridiennes. Il a exhorté les législateurs à se concentrer sur la recherche d’un équilibre entre la garantie de la sécurité dans les « domaines à haut risque » et la nécessité de ne pas entraver l’innovation.

« Nous devons être très prudents quant à la possibilité de ces gains d’efficacité tout en veillant à la réglementer correctement », a-t-il déclaré.

Les tarifs d’assurance ont « monté en flèche ces dernières années, dépassant l’inflation », ce qui a incité les législateurs à organiser des sessions spéciales et à adopter de nombreux projets de loi pour résoudre le problème. Le mois dernier, des réductions des taux de primes ont été annoncées dans « certaines régions de l’État », mais beaucoup d’autres attendent encore un allègement.

Les coûts massifs consécutifs à de violentes tempêtes ont vu certaines compagnies d’assurance quitter l’État, tandis que l’assureur public de Floride, Citizens Property Insurance Corporation, a annulé les polices des résidents dans le cadre de son programme de « dépeuplement ».

Cependant, la situation n’est peut-être pas aussi désastreuse pour les compagnies d’assurance qu’elles le laissent entendre.

Une étude de 2022 a révélé que, alors que les assureurs floridiens affirmaient perdre de l’argent, leurs sociétés mères et leurs filiales réalisaient des milliards de dollars de bénéfices, dont 680 millions de dollars de dividendes versés aux actionnaires. L’auteur de l’étude a conclu que la plupart des dirigeants d’assurance en Floride avaient violé les réglementations de l’État.

Le rapport n’a jamais été communiqué aux législateurs de l’État.

Le projet de loi sera ensuite examiné par une commission avant d’être soumis à un vote.

Un projet de loi similaire est en attente d’une audience devant la première des trois commissions auxquelles il a été renvoyé.

Projet de Loi Pro-Consommateur sur l’Assurance en Floride : Un Réglement Plus Strict pour les Assureurs

La Floride prend des mesures pour encadrer plus strictement son secteur de l’assurance, suite à une augmentation significative des primes et à la fragilité de certaines compagnies. Un projet de loi qualifié de “projet de loi sur l’assurance pro-consommateur” progresse à l’assemblée législative, visant à protéger les consommateurs et à renforcer la responsabilité des assureurs.

Points Clés du Projet de Loi

Ce projet de loi vise plusieurs objectifs importants :

Réduction des primes : Lutter contre la hausse excessive des primes d’assurance.

Diminution de l’insolvabilité : Améliorer la stabilité financière des compagnies d’assurance.

Responsabilisation des assureurs : Tenir les assureurs responsables de leurs décisions.

Rôle limité de l’IA : Empêcher l’utilisation exclusive de l’intelligence artificielle pour refuser des demandes d’assurance.

augmentation du capital requis : Exiger un capital minimum plus élevé pour la création de nouvelles compagnies d’assurance (de 15 à 35 millions de dollars).

Utilisation des fonds pour l’amélioration de la résistance des habitations : Exiger que les fonds alloués à ce program conduisent à des réductions de primes pour les propriétaires.

Impact du Projet de Loi

Ce projet de loi représente une tentative majeure pour contrôler la situation actuelle du marché de l’assurance en Floride, marqué par :

Des augmentations importantes des primes, dépassant le taux d’inflation.

Le départ de certaines compagnies d’assurance de l’État.

L’annulation de polices par Citizens Property Insurance Corporation.

Des bénéfices importants des sociétés mères, malgré les affirmations de pertes des assureurs floridiens. une étude de 2022 a révélé des milliards de dollars de bénéfices, incluant 680 millions de dollars de dividendes versés aux actionnaires, suggérant une possible violation des réglementations par les dirigeants.

Réglementation de l’Intelligence Artificielle

Un amendement crucial interdira l’utilisation exclusive de l’IA pour refuser une demande d’assurance. Une intervention humaine sera désormais obligatoire dans le processus de décision. Ce point souligne la prudence des législateurs face aux implications de l’IA dans un secteur aussi sensible.

Tableau Récapitulatif des Changements

| Aspect | Situation Actuelle | Situation Proposée par le Projet de Loi |

|—————————–|————————–|—————————————|

| Capital minimum | 15 millions de dollars | 35 millions de dollars |

| Interdiction de poste | 2 ans | 5 ans |

| Rôle de l’IA | Peut être le seul facteur | Ne peut pas être le seul facteur |

| Fonds amélioration habitation | Sans obligation de réduction de prime | Obligation de réduction de prime |

FAQ

Q: Quel est l’objectif principal de ce projet de loi ?

R: Protéger les consommateurs face à la hausse des primes d’assurance et renforcer la responsabilité des assureurs.

Q: Quelles sont les principales modifications proposées ?

R: Augmentation du capital requis, interdiction prolongée de poste pour les dirigeants d’assureurs insolvables, et restriction de l’utilisation de l’IA dans les décisions d’assurance.

Q: Quand ce projet de loi sera-t-il adopté ?

R: Après examen par une commission et un vote. Un projet de loi similaire est en attente d’audience.

Q: Quelles sont les raisons derrière ce projet de loi ?

R: la flambée des primes d’assurance, le départ de compagnies d’assurance de la Floride et les bénéfices considérables des sociétés mères malgré les affirmations de pertes.