Une affaire de GPA bloquée en Californie suscite des interrogations juridiques.Un couple italien craint des poursuites pénales en Italie après avoir eu un enfant via une gestation pour autrui (GPA) en Californie. La GPA est désormais un « délit universel » en Italie, suscitant l’inquiétude quant à d’éventuelles arrestations et amendes. des experts juridiques estiment qu’une condamnation est improbable.

La loi dite « Varchi », qui étend la punissabilité des faits commis à l’étranger concernant la GPA, est entrée en vigueur le 3 décembre. selon des juristes, cette loi pénale s’applique uniquement aux actes commis après son entrée en vigueur, en vertu du principe de non-rétroactivité du droit pénal.

« Le principe de non-rétroactivité est un principe constitutionnel fondamental et doit être appliqué en tenant compte du domaine de la reproduction auquel il se réfère. Les parcours de procréation médicalement assistée avec gestation pour autrui commencent par un accord avec les cliniques, avec la formation de l’embryon et avec le transfert de l’embryon dans l’utérus de la gestatrice, donc au moins neuf mois avant (comme toutes les grossesses) l’accouchement. Cela signifie que le moment de la consommation du crime ne peut certainement pas être l’accouchement, mais remonte nécessairement au début de la grossesse. »

En conséquence, les grossesses commencées avant le 3 décembre ne devraient pas être concernées par la loi Varchi, quelle que soit la date de l’accouchement. Des procédures pénales pourraient être engagées, mais une condamnation semble improbable avec une défense appropriée.

« Les personnes qui ont commencé une grossesse pour autrui avant l’entrée en vigueur de la loi Varchi ne peuvent certainement pas abandonner l’enfant, peut-être pour éviter une condamnation : ce serait une forme d’incitation à un crime bien pire que celui que l’on voudrait éviter. »

La maternité de substitution en Italie reste un sujet complexe et controversé [[3]]. La loi italienne interdit expressément la gestation pour autrui, la considérant comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs [[3]]. Cette interdiction soulève des questions éthiques, morales et juridiques [[1]].malgré cette interdiction, des cas de GPA existent, souvent à l’étranger [[3]].

GPA en Italie : La Loi Varchi et ses Implications

L’italie a récemment durci sa législation concernant la gestation pour autrui (GPA), faisant de son recours un « délit universel », même si les actes ont été commis à l’étranger. Cette nouvelle loi, dite « Varchi », entrée en vigueur le 3 décembre, soulève de nombreuses questions juridiques, notamment pour les couples italiens ayant eu recours à la GPA avant cette date.

Un couple italien ayant eu un enfant via GPA en Californie craint des poursuites.Bien que la loi prévoie des peines de prison et des amendes importantes, des experts juridiques estiment qu’une condamnation est improbable pour les grossesses commencées avant le 3 décembre. Ceci repose sur le principe de non-rétroactivité du droit pénal.

Le Principe de non-Rétroactivité:

Selon des juristes, la loi Varchi ne s’applique qu’aux actes commis après son entrée en vigueur. Le début de la grossesse, et non l’accouchement, marque le commencement du délit. Par conséquent, les grossesses initiées avant le 3 décembre seraient exemptées de poursuites, quel que soit la date de l’accouchement.

« Le principe de non-rétroactivité est un principe constitutionnel fondamental et doit être appliqué en tenant compte du domaine de la reproduction auquel il se réfère. Les parcours de procréation médicalement assistée avec gestation pour autrui commencent par un accord avec les cliniques, avec la formation de l’embryon et avec le transfert de l’embryon dans l’utérus de la gestatrice, donc au moins neuf mois avant (comme toutes les grossesses) l’accouchement.Cela signifie que le moment de la consommation du crime ne peut certainement pas être l’accouchement,mais remonte nécessairement au début de la grossesse. »

« Les personnes qui ont commencé une grossesse pour autrui avant l’entrée en vigueur de la loi Varchi ne peuvent certainement pas abandonner l’enfant, peut-être pour éviter une condamnation : ce serait une forme d’incitation à un crime bien pire que celui que l’on voudrait éviter. »

Tableau récapitulatif:

| Critère | Avant le 3 décembre 2024 | Après le 3 décembre 2024 |

|————————–|—————————|————————–|

| Début de grossesse | Non concerné par la loi Varchi | Concerné par la loi Varchi |

| Risque de poursuite | Faible | Élevé |

| Risque de condamnation | Improbable | Possible |

FAQ

Q : La loi Varchi s’applique-t-elle rétroactivement ? R : Non, elle ne s’applique qu’aux actes commis après le 3 décembre 2024.

Q : Quand débute le délit de GPA selon les juristes ? R : Au début de la grossesse.

Q : Un couple ayant eu recours à la GPA avant le 3 décembre risque-t-il la prison ? R : Une condamnation est improbable.

Q : Quelle est la position de l’Italie sur la GPA ? R : La GPA est illégale et considérée contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. [[3]]

La maternité de substitution en Italie reste un sujet complexe et controversé. [[3]] Cette interdiction soulève des questions éthiques, morales et juridiques. [[1]] Malgré cette interdiction,des cas de GPA existent,souvent à l’étranger. [[3]]