Une ancienne fonctionnaire du SEF (Service des Étrangers et des Frontières) a été condamnée à une peine de suspension avec sursis. Cette décision fait suite à un jugement rendu public.

Un collège de juges a établi que l’accusée, âgée de 47 ans, avait accordé un traitement de faveur à des ressortissants chinois. Ce traitement préférentiel s’est fait « au détriment des autres, qui devaient attendre de longues périodes, souvent plusieurs mois, pour obtenir un rendez-vous dans une direction ou une délégation régionale du SEF ».Le jugement précise que cette fonctionnaire, en poste à la délégation de Leiria du SEF pendant environ 15 mois, a soumis « des demandes d’autorisation de séjour/renouvellements d’autorisation de séjour dans le système informatique du SEF », enregistrant « les documents nécessaires à l’instruction de ces demandes, les taxes dues » et les factures correspondantes, « sans que les demandeurs aient un rendez-vous prévu ce jour-là et dans cette délégation ».« À cette fin, l’accusée, munie des documents nécessaires et des demandes déjà remplies et signées, qu’elle recueillait auprès des intéressés ou de tiers, procédait à l’insertion des demandes et des documents, à l’enregistrement des taxes et à l’émission des factures (…), vital du système informatique du SEF les données biométriques des demandeurs, déjà archivées en raison d’interactions antérieures avec le SEF, évitant ainsi leur présence, qu’elle savait obligatoire ».

Parmi les cas cités, le tribunal a mentionné celui d’un citoyen chinois résidant à Matosinhos (Porto) qui, « à la suite d’une sollicitation d’une personne non identifiée » et « sans qu’il existe de rendez-vous » à son nom, a vu sa demande d’autorisation de séjour traitée par l’accusée avant l’ouverture au public de la délégation de Leiria.Un autre cas concerne une citoyenne chinoise résidant à Costa da Caparica, qui avait un rendez-vous prévu au SEF de Setúbal en novembre 2019. Cependant, à la demande d’une personne non identifiée et « sans qu’il existe de rendez-vous » à Leiria, l’accusée a introduit, quatre mois plus tôt, dans le système informatique du SEF, la demande d’autorisation de séjour de cette personne.

Selon la délibération, la fonctionnaire, sans antécédents criminels ni procédure disciplinaire, a agi dans l’intention de favoriser indûment des citoyens chinois « au détriment d’autres citoyens étrangers qui, dans les mêmes conditions, devaient se soumettre à la disponibilité des créneaux ».

« (…) En agissant ainsi, elle violait les devoirs inhérents à ses fonctions publiques, auxquels elle savait être liée, notamment les devoirs d’impartialité et de défense de l’intérêt public, bénéficiant » à des citoyens qui « ont réussi à obtenir des autorisations de séjour/renouvellements d’autorisations de séjour plus rapidement, sans se soumettre aux limitations inhérentes au nombre de créneaux disponibles et, dans certains cas, sans se déplacer aux services du SEF, ce qui s’est traduit par des avantages que l’accusée savait illégitimes », a-t-il été ajouté.

Lors de sa déclaration finale au tribunal, la fonctionnaire a nié les faits, affirmant « avoir été victime d’une cabale » et que quelqu’un « avait utilisé, sans son autorisation et à son insu, son mot de passe d’accès au système ». Ces déclarations n’ont pas été jugées crédibles par le collège de juges, qui les a considérées comme étant en contradiction flagrante avec les autres preuves produites.

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Ancienne Fonctionnaire du SEF Condamnée pour favoritisme envers des Citoyens Chinois

Une ancienne fonctionnaire du Service des Étrangers et des Frontières (SEF) du Portugal a été condamnée à une peine de suspension avec sursis pour avoir accordé un traitement de faveur à des ressortissants chinois. Le jugement, rendu public récemment, détaille comment la fonctionnaire, âgée de 47 ans, a contourné le système de rendez-vous du SEF pour faciliter l’obtention d’autorisations de séjour pour des citoyens chinois.

Détail des Infractions

La fonctionnaire,en poste à Leiria pendant 15 mois,a frauduleusement introduit des demandes d’autorisation de séjour dans le système informatique du SEF sans que les demandeurs aient un rendez-vous programmé. elle utilisait les documents fournis par les demandeurs ou des tiers, incluant les données biométriques déjà enregistrées, permettant ainsi aux citoyens chinois d’éviter les longues périodes d’attente, allant parfois jusqu’à plusieurs mois. Le tribunal a cité plusieurs exemples concrets de ce traitement de faveur.

Tableau Récapitulatif des Cas:

| Cas | Nationalité | Lieu de Résidence | Action de la fonctionnaire |

|—|—|—|—|

| 1 | Chinoise | Matosinhos (Porto) | Traitement de la demande sans rendez-vous, sollicitée par une tierce personne non identifiée. |

| 2 | Chinoise | Costa da Caparica | Traitement de la demande quatre mois avant le rendez-vous prévu au SEF de Setúbal, à la demande d’une personne non identifiée. |

La Défense et le Jugement

La fonctionnaire a plaidé non coupable, affirmant avoir été victime d’une cabale et que son mot de passe avait été utilisé sans son consentement. Cependant, le tribunal a rejeté cette défense, la considérant comme non crédible et incompatible avec les preuves présentées. La condamnation repose sur la violation des devoirs d’impartialité et de défense de l’intérêt public inhérents à ses fonctions.

FAQ

Q : Quelle peine a reçu la fonctionnaire ?

R : Une peine de suspension avec sursis.

Q : Quel était le motif de la condamnation ?

R : Accord d’un traitement de faveur à des ressortissants chinois, au détriment d’autres demandeurs.

Q : Comment la fonctionnaire a-t-elle agi ?

R : Elle a introduit frauduleusement des demandes dans le système informatique du SEF, sans rendez-vous préalable pour les demandeurs.

Q : La défense de la fonctionnaire a-t-elle été retenue ?

R : Non, le tribunal a jugé sa défense non crédible.

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