Action en justice contre le gouvernement français pour ne pas interdire le chalutage de fond dans les zones marines protégées

La Fondation pour la justice environnementale (FEJ) et Défense des milieux aquatiques (DMLA) ont formellement demandé au gouvernement français de remédier à son incapacité à faire appliquer les lois françaises et celles de l’Union européenne (UE) concernant le chalutage de fond, l’une des pratiques de pêche les plus destructrices. Cette pratique est autorisée à perdurer dans certaines des zones marines les plus vulnérables et les plus riches en biodiversité de France, ce qui viole clairement ces lois. Selon les ONG, cette situation porte non seulement atteinte à l’intégrité de ces zones mais met également en péril la durabilité à long terme de la pêche.

Si le gouvernement ne répond pas de manière adéquate à cette demande formelle, des poursuites judiciaires suivront devant un tribunal français. La demande cible explicitement la dégradation des habitats marins provoquée par le chalutage de fond dans deux aires marines protégées : Chausey et Rives de Flandre. Le chalutage de fond, qui consiste à traîner des filets lestés sur le fond marin, contribue de manière significative à la perte de biodiversité marine. Il inflige des dommages à long terme aux habitats des fonds marins et capture par inadvertance des espèces non ciblées. Il est alarmant de constater que le chalutage de fond est toujours pratiqué dans 77 % des sites marins Natura 2000 français, une violation flagrante des législation environnementale.

« Même si la France a pris des engagements importants sur le papier, la réalité est que le chalutage de fond destructeur continue de manière incontrôlée dans nombre de ses zones protégées », a déclaré Steve TrentPDG et fondateur d’EJF.

« Les lois sont claires et les données scientifiques sont sans équivoque : le chalutage de fond est incompatible avec les zones marines protégées. La France doit agir maintenant pour garantir que ces protections vitales soient plus que des lignes sur une carte. Ces zones doivent être véritablement protégées, ce qui signifie un arrêt immédiat du chalutage de fond dans toutes », a ajouté Trent.

Selon les ONG, la demande met en évidence deux zones marines protégées (AMP), mais met l’accent sur un problème plus large de mise en œuvre inadéquate des lois existantes. Ils affirment que l’interdiction du chalutage de fond dans les AMP est cruciale pour garantir un avenir durable à la pêche, qui dépend de la santé des océans. Les ONG soutiennent qu’autoriser le chalutage de fond dans ces zones protégées va à l’encontre de cet objectif. Des habitats sains à l’intérieur et autour des AMP sont essentiels pour soutenir pêcheries à proximité.

« La France et d’autres États membres de l’UE disposent du cadre juridique nécessaire pour protéger leurs écosystèmes marins. Ce qui manque, ce sont des mesures adéquates pour que cela fonctionne dans la réalité. Nous espérons que cette action en justice incitera le gouvernement français à agir rapidement pour mettre fin à la pêche destructrice dans ses zones protégées », a déclaré Philippe GarcíaPrésident de DMA.

« En respectant la loi et en assurant une transition juste et équitable vers des activités plus durables, la France et les autres États membres de l’UE peuvent tenir les promesses qu’ils ont faites tant à leurs propres citoyens qu’à la communauté internationale », a souligné le président de DMA.

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