Arrêt historique au Mexique : la Cour suprême légalise l’avortement au niveau fédéral

Mexico. La Cour suprême mexicaine (SCJN) a invalidé le paragraphe du code pénal qui criminalise l’avortement. Le verdict a été unanime.

La raison était une plainte d’une organisation non gouvernementale féministe. Cela signifie que les services de santé et les hôpitaux de tout le pays doivent permettre aux femmes d’accéder aux services d’avortement.

Le tribunal a ordonné que l’infraction pénale d’avortement soit supprimée de la loi fédérale. “La Première Chambre a décidé que le système juridique qui criminalise l’avortement dans le Code pénal est inconstitutionnel parce qu’il viole les droits humains des femmes et des personnes susceptibles de tomber enceintes”, a-t-il déclaré.

Cette décision est historique car même si l’avortement a été décriminalisé dans plusieurs États, la majorité ne l’a pas encore fait.

Le District fédéral de la capitale a été le premier à légaliser l’avortement en 2007. Après cela, rien ne s’est produit pendant longtemps jusqu’à ce qu’un deuxième État, Oaxaca, emboîte le pas en 2019. Dix autres États suivront d’ici août 2023. Cela signifiait que l’avortement était toujours criminalisé dans certains cas dans 20 États.

Avec la décision actuelle, la législation sera réglementée de manière uniforme à l’échelle nationale ; les juges au niveau national et local devront la mettre en œuvre. Le législateur fédéral doit rayer l’infraction pénale des lois.

La réglementation s’applique aux avortements qui surviennent jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Ni les personnes qui avortent, ni le personnel médical ne peuvent être pénalisés pour cela.

La raison de la décision du tribunal était une stratégie juridique de l’organisation non gouvernementale féministe Gire (Grupo de Información en Reproducción Elegida – groupe d’information sur la liberté de choix en matière de procréation). Ces dernières années, ce parti s’est déjà opposé aux législations de certains États qui criminalisaient encore l’avortement.

Sur la base de l’arrêt d’inconstitutionnalité du délit pénal d’avortement prévu dans le Code pénal de Coahuila, rendu à l’unanimité par la Cour suprême de la nation en septembre 2021 (a rapporté Amerika21), le GIRE a déposé une injonction contre le Congrès de l’Union et le gouvernement fédéral. Ils avaient adopté un règlement qui criminalisait l’avortement.

Des organisations de femmes mexicaines telles que Fondo María et Católicas por el Derecho de Decidir ont célébré la décision du tribunal. Amnesty International Mexique a écrit : « Aujourd’hui est un jour de victoire et de justice pour les femmes mexicaines ! Le SCJN dépénalise l’avortement dans tout le pays, une étape majeure vers l’égalité des sexes et la liberté des femmes.

Les défenseurs des droits humains du GIRE ont déclaré qu’ils faisaient confiance aux législatures des différents États pour prendre la décision au sérieux et faire respecter le droit des femmes à l’autodétermination. Ils ont appelé la population à descendre dans la rue le 28 septembre pour faire respecter le verdict.

Depuis 1990, le 28 septembre est célébré dans de nombreux pays comme la journée de la décriminalisation de l’avortement.