2024-01-05 16:12:56
Après une longue lutte politique, un projet de loi sur la protection sociale de base de l’enfance est désormais disponible. Les objectifs étaient élevés. Le ministère fédéral de la Famille promet que la nouvelle sécurité de base pour les enfants ouvrira de nouvelles opportunités et sortira davantage d’enfants et de jeunes de la pauvreté. La pension alimentaire fragmentée pour enfants devrait être regroupée en un seul service « qui facilite la vie des familles ». Les processus bureaucratiques devraient être rationalisés et un plus grand nombre de familles devraient être touchées qu’auparavant. En 2025, après les réformes des allocations citoyennes et des allocations logement, la coalition des feux tricolores souhaite également mettre en œuvre le dernier des trois grands projets de politique sociale annoncés dans l’accord de coalition.
Le ministre de la Famille Paus devra probablement se contenter d’un modeste 2,4 milliards d’euros au lieu des 12 milliards d’euros par an initialement exigés. Mais quelles familles bénéficient réellement de cette injection financière ? Au lieu de l’exigence standard et des allocations pour les besoins en matière de logement, les enfants des ménages bénéficiant de prestations sociales devraient désormais recevoir l’allocation familiale de base, qui se compose d’une allocation familiale supplémentaire, d’un montant de garantie pour enfants et d’une allocation forfaitaire de logement pour enfants. À partir d’aujourd’hui, outre les nouvelles prestations en matière d’éducation et de participation, cela représenterait 120 euros de plus par enfant et par mois. Cela semble bien, mais seulement jusqu’à ce que vous lisiez les petits caractères. L’allocation de logement pour enfants de 120 euros est entièrement compensée par l’aide au logement des parents. En fin de compte, ces familles ne reçoivent pas un sou de plus. À l’avenir, ils devront non seulement s’adresser à Pôle emploi, mais également au service familial nouvellement créé comme interlocuteur supplémentaire afin de demander la nouvelle allocation prioritaire pour leurs enfants.
Et qu’en est-il des ménages qui bénéficiaient auparavant d’une aide au logement, d’une allocation familiale complémentaire et d’allocations familiales ? Vous avez le droit de conserver une partie de l’allocation de logement pour enfants ancrée dans l’allocation familiale supplémentaire, de sorte que les besoins de logement des enfants soient subventionnés deux fois. C’était également une pratique courante en ce qui concerne les allocations familiales. Étant donné que les règles de calcul par lesquelles les revenus propres sont compensés avec les prestations subventionnées restent également presque inchangées, en moyenne, presque rien ne change pour ces bénéficiaires de prestations. Il y a cependant une innovation : alors que l’allocation familiale est accordée quel que soit l’âge, l’allocation familiale supplémentaire devrait être dépendante de l’âge. En règle générale, il y a moins d’argent pour les jeunes enfants et plus d’argent pour les enfants plus âgés. Seuls les parents célibataires qui perçoivent des allocations citoyennes en bénéficient davantage. Les pensions alimentaires ne doivent être déduites que partiellement de la pension alimentaire pour enfants. Mais cela n’aurait pas nécessité une nouvelle sécurité de base pour les enfants. Cela aurait également pu être mis en œuvre dans le système existant.
Le projet de loi du ministère de la Famille ne s’intéresse apparemment pas aux interfaces avec les autres prestations de sécurité de base, les allocations citoyennes et les allocations de logement. La sécurité de base des enfants perpétue la pratique existante consistant à ne pas coordonner les différents instruments de financement. Cela perpétue les faiblesses du système existant. Cela devient clair lorsque l’on compare les avantages après l’introduction de la pension alimentaire de base pour les enfants avec la pension alimentaire dans le statu quo. Une telle comparaison révèle que le ministère de la Famille envisage seulement une imitation parfaite du système de sécurité de base existant, incohérent et non transparent, avec le système de sécurité de base pour les enfants. Le système reste aussi opaque qu’avant. Cela ne crée pas de nouvelles incitations pour les ménages avec enfants à travailler davantage, car la compensation parallèle des revenus du travail avec les allocations de logement et la pension alimentaire de base pour les enfants continuera de déduire jusqu’à 100 pour cent des revenus supplémentaires des familles à revenus moyens.
Il n’y a aucun signe du « changement de système » promis dans le projet de loi. Cela aurait nécessité que la sécurité de base des enfants soit intégrée dans une réforme plus vaste incluant également les deux autres piliers de la sécurité de base, l’allocation de logement et l’allocation aux citoyens. Le Conseil scientifique du ministère fédéral des Finances a montré dans un rapport comment cela est possible sans avoir à intervenir trop profondément dans le système existant. Il préconise notamment de supprimer l’allocation de logement pour enfants de l’allocation familiale de base et de l’intégrer dans une nouvelle allocation de logement. Le résultat serait une sécurité de base provenant d’une source unique, dans laquelle les besoins quotidiens des parents seraient couverts par l’allocation citoyenne, la sécurité de base pour les enfants servirait à soutenir les enfants et les besoins de logement de la famille seraient couverts par une allocation de logement globale.
La sécurité de base des enfants peut et doit être un élément important de la sécurité de base. Toutefois, cela nécessite une volonté de repenser les structures obsolètes de notre système de sécurité sociale actuel. Ce projet de loi ne répond pas à cette exigence.
Un avis: L’article est paru sous forme d’éditorial dans le numéro 12 (2023) de la revue Savait.
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