2024-05-14 18:51:44
Le paiement intégral de la prochaine tranche du plan de relance dépend, entre autres conditions, de l’entrée en vigueur de la loi sur la cybersécurité 5G qui prévoit « des moyens d’identifier les vendeurs à risque élevé et moyen ». Ce n’est pas dit ouvertement, mais c’est une référence aux fournisseurs chinois comme Huawei. La Commission européenne a insisté sur cet aspect ce mardi : “Nous évaluons la demande du quatrième paiement et cela inclut l’entrée en vigueur de cette règle”, ont déclaré les porte-parole de l’Exécutif de l’Union. En principe, le texte juridique est approuvé par l’Espagne, mais c’est au cours de son élaboration que la Commission cherche à donner une tournure pour que l’Espagne mette en place « des moyens pour identifier les vendeurs à risque élevé et moyen », selon ce qui peut être lu. . dans le texte qui développe le plan et ses conditions approuvés au Conseil de l’UE.
L’approbation du décaissement intégral de ces 10 milliards nécessite la réalisation de plus de cinquante étapes et réformes. Parmi eux se trouverait cette loi sur la cybersécurité et son évolution. C’est à ce stade qu’il y aurait des divergences entre les deux partis, selon ce que rapporte EL PAÍS ce mardi. Depuis des années, Bruxelles insiste, pour des raisons de sécurité, sur la nécessité de ne pas recourir à la technologie chinoise de Huawei. Et il l’a déployé à travers une série de propositions regroupées dans ce que l’on appelle techniquement dans la capitale communautaire un Boîte à outils, avec des idées et des approches permettant aux États membres de suivre leurs conseils. « Les décisions prises par les États membres qui ont restreint ou exclu Huawei et ZTE sont justifiées et conformes aux Boîte à outils de la 5G», déclarait il y a quelques mois le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton.
Mais tous les États de l’UE ne l’auraient pas fait dans la même mesure. Il y a des pays qui ont davantage traîné les pieds sur cette question, parmi lesquels l’Espagne et l’Allemagne. Pour Bruxelles, il n’est pas facile pour les capitales de suivre ses conseils en la matière car la sécurité est une compétence exclusive des États et, par conséquent, elles peuvent ignorer ses recommandations. Cependant, la Commission a profité du plan de relance pour serrer la vis et dans certains cas, comme en Espagne, il a été inclus parmi les réformes nécessaires pour recevoir les fonds de relance.
Concrètement, la loi sur la cybersécurité et son évolution, selon les documents négociés entre Bruxelles et Madrid du plan de relance, doivent chercher à garantir que la norme impose « aux opérateurs de télécommunications des obligations en matière d’évaluation des risques et de gestion des risques de sécurité ». Il vise également à forcer « la diversification de la chaîne d’approvisionnement afin d’éviter la dépendance technologique » et à fournir « des moyens d’identifier les vendeurs à risque élevé et moyen ». Et c’est là que résiderait la divergence, puisque Bruxelles souhaiterait qu’une liste des fournisseurs de risques soit publiée, ce qui renforce le texte juridique.
Des sources gouvernementales expliquent au journal que cette question serait déjà résolue, donc on ne s’attend pas à ce qu’il y ait des problèmes de ce côté. Les porte-parole de la Commission soulignent de leur côté qu’ils sont en train d’évaluer la quatrième tranche du fonds de relance “et que ce paiement inclut cette étape qui nécessite l’entrée de la loi sur la cybersécurité”. Concernant l’état spécifique des négociations à l’heure actuelle, ils soulignent qu’aucune mesure individuelle n’est discutée ni dans le cas espagnol ni dans celui d’autres pays.
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