La Commission européenne a ouvert ce lundi un dossier disciplinaire contre l’Espagne pour n’avoir pas transposé la directive européenne sur les transferts, fusions et scissions d’entreprises. Cette législation vise à harmoniser les règles européennes, établit des garanties permettant aux entreprises de rendre des comptes fiscaux dans les États membres correspondants et protège les droits des travailleurs. Le délai accordé à l’Espagne pour transposer la règle dans sa législation nationale a expiré le 31 janvier.
En réponse, Bruxelles a procédé à l’envoi d’une lettre d’avertissement aux autorités nationales, première étape de la procédure d’infraction. Ceux-ci disposeront d’un délai de deux mois pour répondre à l’Exécutif Communautaire et résoudre les manquements constatés. Si cela n’est pas fait, la Commission européenne pourrait émettre un avis et engager un processus de dialogue pour régler la situation, avant de dénoncer l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce dernier cas, le pays pourrait faire face à une sanction économique.
Outre l’Espagne, Bruxelles a ouvert des dossiers vers 19 autres pays pour la même raison : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Slovaquie, Slovénie, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne , Portugal, République tchèque et Roumanie.
